Arrêt Berthon

paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas détaché de l’emprise du pouvoir exécutif. Le CE n’a pas été le seul juge admin souverain. Jusqu’en 1889, la justice admin a été sous l’emprise de la théorie du ministre juge. Signifie que les administrés

dispositions du droit de la famille dans d’autre titre mais de manière subsidiaire. 2°) la coutume Source de droit importante. En droit de la famille on se réfère à la coutume de manière implicite 3°) la jurisprudence Source importante= arrêts fondamentaux et d’autres arrêts qui ont poussé le législateur à intervenir comme par exemple par la jurisprudence en matière de concubinage. 4°) le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil comme

ils estiment que les époux doivent avoir une résidence commune mais peuvent vivre séparément notamment pour des raisons professionnelles, ce qui comptent est l’aspect intentionnel (se considérer comme des époux) beaucoup plus que l’aspect matériel. Arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai du 12 décembre 2002 publié par la revue Droit de la Famille, la Cour considère que le concubinage n’exige pas le partage à temps complet d’un même domicile, donc il faut une vie commune même sans partage à temps

qu’elle épouse tel personne nommément désigné. La validité de cette clause, la règle en matière de libéralité, l’art 900 du code civil répute non écrite les conditions contraires aux mœurs. Mais la jurisprudence à adopté une position plus nuancé, par un arrêt de principe du 18/03/1867 la COUR DE CASSATION à estimé « que les clauses de non mariage dictés par le caprice ou par la pensée de faire échec à l’ordre social » sont déclarées nulles. Celle inspirées par un sentiment de bienfaisant intérêt à l’égard

traitement. Il ne faut pas confondre discrimination et différenciation. L’égalité consacrée par notre Droit doit être comprise comme une égalité concrète et non une égalité abstraite. La CrJCE a d’ailleurs rappelé cette acceptation de l’égalité dans un arrêt en date du 31 mai 2001 intitulé « Des et Royaume de Suède contre Conseil de l’Europe ». La Cour affirme que le principe d’égalité de traitement ne vaut qu’entre deux situations comparables. De manière générale, on constate que la main mise étatique

515-1 : c’est un contrat par 2 personnes physiques majeures pour une vie commune. Article 515-4 : vie commune, application du régime de la communauté légale. Le PACS pourra être annulé s’il est détourné ou si c’est pour un avantage fiscal (PACS blanc). Arrêt CA de Paris du 9/11/2006 car intérêt financier. Non admis car intérêt non démontré. 2. La capacité Article 515-1 : personne physique majeure. Les majeurs protégés ont des règles pour ceux sous curatelle (article 461) et ceux sous tutelle (article

considéré comme une cause de violence. Le vice d'erreur peut affecté le consentement. Cette notion a donné lieu a une évolution de la législation puisque en 1804 le code ne prévoyait que le cas de l'erreur sur l'identité avec l'arrêt Berthon par exemple. Malgrès cette position de la cour de cassation et avant même la modification de la législation en 1975, les juridictions du premier degrès on très rapidement étendu la notion d'erreur sur les qualitées essentielles de la personne. En

l’Etat-civil son consentement à mariage. C’est le célèbre « oui » échangé par l’homme et la femme en mairie. Cette décision prend le plus souvent une forme orale mais elle peut aussi être exprimée par un simple signe ou par écrit. Au travers d’un arrêt du 22 juillet 1968, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage d’une personne hospitalisée qui l’avait exprimé par un simple battement de paupières. Au travers d’une décision du 31 janvier 2006, la Cour de cassation a admis le consentement

ne s’agit pas du droit communautaire de l’UE extrêmement embryonnaire à l’heure actuelle. Or la CEDH depuis les années 80 a pénétré à peu près toutes les branches du droit y compris le droit civil. En ce qui concerne la famille, on peut citer deux arrêts à titre exemplaire : l’arrêt Mazurek est à l’origine d’une réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001 quant aux droits successoraux de l’enfant adultérin, preuve d’une incidence directe de l’arrêt de la Cour sur le droit de la famille. Et l’arrêt

Mirabeau, qui meurt le 2 avril 1791, n’est plus là pour inverser la tendance. Louis XVI laisse donc carte blanche pour élaborer un plan permettant à la famille royale de se réfugier à Montmédy. Le 20 juin 1791, ils quittent les Tuileries et sont arrêtés le lendemain soir dans le bourg de Varennes, à quelques lieues de leur destination. Le voyage du retour est un long cauchemar, dans un silence lourd de menaces : épuisés, mais sains et saufs, ils regagnent les Tuileries. Les députés ne savent que