Arrêt Berthon

interne se reconnaît le pouvoir de contrôler la conformité de la loi française à la convention. Concrètement, une cour peut refuser d’appliquer une loi française si celle-ci n’est pas conforme à la convention. L’exemple tiré de l’affaire Mazurek d’un arrêt rendu par la cour le 1er février 2000. Le code civil pour protéger la famille prévoyait une discrimination au détriment de l’enfant adultérin. L’enfant adultérin n’avait droit qu’à la moitié de ce qu’il aurait droit s’il avait été légitime. Pour éviter

se désole son généraliste.   De son côté, Louis, brillant polytechnicien de 32 ans, a accepté des horaires "de dingue" (8h30-22 heures) pendant six mois dans une société de vente de logiciels. Jusqu'à "péter un plomb" et insulter ses collègues. Arrêté deux mois, il n'est jamais revenu. Aurélie, responsable commerciale dans une PME, a éclaté en sanglots au moment de mettre le pied dans son entreprise. Une "crise d'angoisse terrible" l'a envoyée aux urgences. "Paniquée à l'idée de retrouver ses collègues

qu'elle l'est bien au regard des biens meubles. 16. Partant, on comprend que l'on se soit toujours accordé à admettre que les immeubles sont insusceptibles, aussi bien de vol, d'escroquerie que d'abus de confiance. C'est au demeurant ce que confirme un arrêt rendu à propos de l'abus de confiance, qui est particulièrement déterminant, ce délit pouvant, d'après le texte d'incrimination (art. 311-4), avoir pour objet un bien quelconque. En effet, il y a été admis que le fait d'occuper un appartement prêté

engagement définitif. On constate ainsi un détournement de l’institution du mariage. La jurisprudence établit une distinction: le mariage est valable quand les époux ont simplement voulu en limiter les effets légaux (cas du mariage légitimant). Un arrêt de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, dit "Apierto" admet le mariage légitimant. D'autre part, le mariage est nul pour faute de consentement sérieux quand les époux ont visés un but radicalement opposé au consentement matrimonial. C'est le

THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE GRENOBLE Spécialité : EEATS / Génie Electrique Arrêté ministériel : 7 août 2006 Présentée par Benoît SARRAZIN tel-00808946, version 1 - 8 Apr 2013 Thèse dirigée par Jean-Paul FERRIEUX et co-encadrée par Nicolas ROUGER préparée au sein du Laboratoire de Génie Electrique de Grenoble (G2Elab) dans l'École Doctorale Electronique, Electrotechnique, Automatique et Traitement du Signal Optimisation d’une chaîne de traction pour véhicule

soit un lègue). Cette règle a également été étendue par la jurisprudence à des hypothèses qui n’étaient pas explicitement visées dans les articles précédents. À titre d’exemple, on peut citer un arrêt très important rendu par les chambres réunies de la cour de cassation le 8 mars 1939. Dans cet arrêt, la cour de cassation a jugé que l’enfant qui avait été conçu au moment où son père avait été victime d’un accident du travail ayant entrainé sa mort, cet enfant simplement conçu avait le droit de

|-Ouverture: 1er Avril 2008 | |Vital club |-Bonne implantation (Rue de Glasgow), Beaucoup de passage en centre ville, arrêt de bus, mais difficultés de | | |stationnement | | |-Communication de proximité: Flyers

l’auteur de la libéralité est animé d’un mobile répréhensible, par exemple la haine raciale (arrêt de la première chambre civil du 8 novembre 1965 ; RTD civ. P 332) . Lorsque la clause de célibat prend place dans un acte juridique a titre onéreux (contrat de travail, contrat de bail) la nullité est en principe la règle. (Exemple : il a été affirmer la nullité de la clause de célibat des hôtesses de l’air, arrêt de la cour d’appel de paris 30 avril 1965, Dalloz 1963 page 428). Le principe est atténué

l’étude détaillée de ces deux versions, les élèves seront mieux à même de découvrir les emprunts que le librettiste Henri Cain a effectués et la part d’originalité qui lui revient dans l’écriture proprement dite de son livret. Nous pourrons nous arrêter sur la notion de « réécriture » qui implique une intention particulière de la part de celui qui s’empare d’un objet appartenant à la culture commune. Nous pourrons également réfléchir sur le choix stylistique d’un mode particulier de réécriture

titulaire de certains droits (un droit au nom de famille, droit d'être propriétaire de certains biens…). MAIS, il pensait aux biens ayant une connotation morale marquée (sépulture familiale…). Thèse séduisante, d'où l'élaboration d'un projet de lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus