Arrêt Berthon

verser les 10% ! La Cour de cassation a dit que c’était une promesse, une obligation naturelle : « la promesse d’exécuter une obligation naturelle qui la transformait en obligation civile, constituait un engagement unilatéral de volonté. » Dans cet arrêt, la Cour de cassation parle d’engagement unilatéral ayant entraîné la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. EX : EURL, EARL, la SASU. Hypothèses dans lesquelles une société est créée par une seule personne (un seul associé)

réglementation prudentielle et son rôle dans l’allocation de l’épargne des sociétés d’assurance vie le dépassement de Solvency II par une approche « rendement-risque » VOLUME 1 THESE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN SCIENCES ECONOMIQUES (Arrêté du 07 aout 2006) Présentée et soutenue publiquement par MARCIN FEDOR JURY Directeur de Recherche : Rapporteurs : Monsieur Jean-Hervé LORENZI Professeur à l’Université Paris IX Dauphine Monsieur Christian de BOISSIEU Professeur à l’Université

discrimination entre les personnes CEDH les transsexuels, droit pour les Transsexuels de changer de sexe à l’état civil, 11 juillet 2002 Goodwin la CEDH admet le droit pour le transsexuel pour se marier. La question de l’adoption par les homosexuels, arrêt Fretté contre France 26/02/2002, la CEDH avait refusé d’accorder le droit à l’adoption mais l’homosexualité n’avait pas été invoqué comme le refus d’agrément, mais dans un cas où une femme a été refusé avec comme cause le refus assez explicite de son

les homosexuels. Attention, la CEDH ne se prononce pas sur cette question. La CEDH s’est également prononcé sur le droit à l’euthanasie le 29 avril 2002. Elle refuse d’admettre qu’il puisse y avoir un droit à l’euthanasie. CEDH, 1er février 2000, arrêt Mazurec, la France est condamnée pour sa discrimination successorale subie par les enfants adultérins. D’autres décisions concernent la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York signée le 20 novembre 89, et ratifié par la

modification de l'état civil peut être demandée. Depuis un arrêt du 11 décembre 1992, il est fait droit de telles demandes lorsque le syndrome est médicalement constaté. Or lorsque cette personne va vouloir se marier, l'officier devra s'en tenir au sexe tel qu'il apparaît dans l'acte d'état civil. Donc le mariage est possible entre personnes de sexe biologiquement identique puisque son état civil a été modifié. La C de C dans un arrêt du 13 mars 2007 a consacré la nullité du mariage homosexuel

statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale le juge peut prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur. Le juge n’est jamais obligé de se conformer aux souhaits des enfants (rappel de cour de cassation dans arrêt du 25 mai 93). Depuis la loi du 5 mars 2007, relative aux majeurs protégés, l’audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu le juge apprécie le bien fondé de son refu. 1°PARTIE : LES

consentement ? en droit, c’est a celui qui conteste la validite du mariage pour defaut de consentement reel de rapporter la preuve de l’absence de lucidite, ce qui veut donc dire que l’interval lucide est toujours presume. Cette solution a ete rappelle dans arret du 31janv 2006, ch civ, que c’est dans l’exercice de leur pouvoir d’appreciation souveraine que les juges ont estimé que le rale emis par l’epoux mourrant ne pouvait etre apprecier comme un consentement. Lorsque l’interesse poursuit un dessein frauduleux

est de savoir si la CIDE est applicable directement. L’une des parties au procès peut elle invoquer l’application de la CIDE. La cour de cassation a répondu non en 1993. Après plusieurs rebondissements la cour de cassation a décidé en 2005 par un arrêt du 18 mai 2005 et un du 14 juin 2005 de considérer que certains articles sont directement applicables notamment l’article 3 de la convention sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Paragraphe 4 : Les réformes du droit de la famille entre 1999 et 2000

l’erreur à une conception plus large. Ds le code civil de 1804, l’art 184 disposait simplement qu’il fallait une erreur dans la personne (seule l’idée physique ou civile de la personne pouvait conduire à l’habiliter), ce qui était assez rare. Arrêt Berthon du 24 avril 1862 : si à l’époque les juges avaient une conception très limitée de l’erreur, c’était pour éviter au maximum des conflits, des motifs absurdes, etc. A l’époque, jusqu’en 1889, l’annulation du mariage n’était pas possible en France

revendications des transsexuels se sont orientées vers une demande de changement d’état civil : changement de nom et de sexe.La position de la jurisprudence française : Pendant dix-sept ans la Cour de Cassation a répondu par la négative à ces questions. Quatre arrêts du 21 mai 1990 : affirmation du fait que le transsexualisme ne peut être considéré juridiquement comme un véritable changement de sexe, même lorsqu’il est médicalement reconnu. Malgré cette formulation, avait été autorisé le changement de prénom,