Arrêt Berthon

était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée suivant des critères biologiques, afin de consacrer le droit au mariage des transsexuels tout en laissant une

obligation de faire et ne pouvant être dénoncé que selon les modes de dénonciation propres aux obligations. - La jurisprudence n’a cependant pas retenu cette analyse. Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent

11 dec. 1992). Faut-il alors admettre que le transsexuel puisse épouser une personne dont le sexe physiologique et apparent est opposé au sien alors que le sexe génétique est identique ? La CEDH l’a admis (condamnation de la Grande-Bretagne par un arrêt du 11 juill. 2002) Mais quelles conséquences alors tirer du changement de sexe intervenu après mariage ? La nullité du mariage ne peut être la solution puisqu'elle sanctionne la violation des conditions de formation du mariage. Par hypothèse, les conditions

tiers alors que les fiançailles ne créent pas de droits ? Depuis les années 1950, les juges admettent cette possibilité et permettent au fiancé d'agir en responsabilité contre le tiers qui par sa faute a causé le décès de la ou le fiancé. Dans son arrêt du 30 mai 1838, la cour de cassation a dit « toute promesse de mariage est nulle en soit comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit régner dans les mariages et subsister jusqu’à la célébration d’un acte aussi solennel ». les fiançailles

potentiels. D’une part, seule une traçabilité du conseil prodigué permettra aux distributeurs de disposer d’éléments de preuve indispensables en cas de contestation et sécurisera ainsi le vendeur et le réseau. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2004, a d’ores et déjà jugé que la charge de prouver que l'obligation de conseil a bien été exécutée pèse sur le professionnel et non sur le client. Cela implique donc de conserver trace, sur un support matériel du conseil effectué. D’autre

matière non plus contractuelle mais de fait illicites, la condition du droit paraît s'être retournée. Pendant longtemps on a considéré que 'enfant dépourvu de dicernement ne pouvait pas être civilement responsable. Mais la cour de cassation ds plusieurs arrêt de 1984 a décidé que les juges du fond ne sont pas tenu de rechercher si le mineur était capable de dicerner les conséquences de son acte. Cela conduit à admettre qu'une faute, au sens des article 1382 et 1383, peut être imputée à un jeune enfant.

Nord (la partie du territoire au-dessus de la Loire) avec un droit oral coutumier germanique. On trouve aussi, comme source du droit, le droit canonique qui réunit les règles propres aux gens d’église ou ecclésiastiques (publication des bans), et les arrêts de règlement des parlements. À cette époque, les parlements étaient des cours souveraines de justice qui jugeaient au nom du roi les personnes incriminées, donc avaient une indépendance vis à vis du pouvoir royal. Ces parlements rendaient des décisions

de personnel de la société PROWEBCE à la société MEYCLUB : 117.109 euros HT (G. Bellanger, C Ichac, O Lucas et N Carpentier), Convention de mise à disposition de personnel de la société PROWEBCE envers la société FORHUS : 39.274 euros HT (Ch. Berthon), Convention de mise à disposition de personnel de la société FORHUS envers la société PROWEBCE : 102.168 euros HT ( C Gédéon et S. Michalski), Sous-traitance réalisée par la société AGENCE DCE en faveur de la société PROWEBCE : 172.266 euros,

1997; Lafortune et coll. 2001; Pratte 2001 Langevin 1997 Ducros et Finkelstein 1990 Alin 1996; McNaughton et Krentz 2000 Donnay 2001 Baskerville 1999 Piot 1999; Senore 1999; Berthon 2000 60 Chapitre 2 Cadre conceptuel 79 80 81 82 83 84 85 Rudduck 1991; Bisaillon 1997;Tardif 1997; Baskerville 1999 Côté-Thibault 1992; Berthon 2000; Ryan 2001 Langevin 1997 Altet et Britten 1983; Favre et Reynaud 2000 Tardif 1992; Schon 1994 Miron et Tochon 1998 Tochon 1989a;Tochon 1989b; Schon 1994; Gravel, Parent

papiers pour se faire passer pour une autre personne. Evolution pour reconnaître l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Le code civil n’envisageait pas ce type d’erreur, et la cour de cassation l’avait même rejeté dans un arrêt célèbre, l’arrêt Berthon, chambre réunie de la cour de cassation, 24 avril 1862, jeune fille qui se fait berner par un homme, qui avait été condamné antérieurement aux travaux forcés pour complicité d’assassinat, et cette innocente qui se marie sans connaitre