Arrêt Berthon

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales.  Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de

dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de

(plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français). Pour la cour de cassation, le fait de causer involontairement la fausse couche d'une femme enceinte ne saurais constituer un homicide involontaire. Dit dans un arret de sa chambre criminelle du 30 juin 99. redit dans un arret d'assemblée pléniaire du 29 juin 2001. lorsque qu'il y a des incertitudes sur la situation a retenir, il y a assemblée pléniaire. La cour de cassation adopte donc une vision extrémement juridique du réel, pour elle l'homicide

médecin pense en accord avec son patient réalisé cet examen, le médecin doit informer le patient des risques d’un silence ferait courir aux membres de sa famille si une anomalie génétique était détecté. Le droit à l’inverse peut troubler ce lien. Ex : arrêt de la 1er chambre civile de la CC qui a nié à des grands-parents d’établir un lien avec leur petit-fils aux motifs que la mère avait accouché sous X. Comme il n’y a pas de lien établir entre la mère et son enfant, ils ne peuvent pas établir eu un lien

l’évolution des sources A▪ les sources internes ▪ le code civil L’essentiel est dans le titre 1. ▪ la coutume Reste importante même si elle a un peu perdu son rôle. On s’y réfère de manière implicite. ▪ la jurisprudence Il y a certains arrêts fondamentaux qui ont forcés le législateur à intervenir. ▪ le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil, par exemple le code fiscal de la famille dans le code fiscal. ▪

modele familial n'est plus que national mais unversel ou tout du moin europééen la convention international des droit de lenfant adopter a new york dans le cadre de l'ONU adopter. cette convention est directement applicable en france depuis 2 arret de la cour de cassation dpuis le 18 mai et 14 juin 2005; et cetet convention inter ocnsidére la famille coomme " unité fondamental de la socité et mieleu naturelle pour la croissance et le bien étre de ces membres et en particulier des enfants"

mariaient pour que leurs enfants communs aient accès à un statut légitime.  Des personnes se marient pour obtenir un nom de famille.  Des personnes marient pour que le patrimoine d’un des deux époux aillent à l’autre.  La jurisprudence au fil des arrêts semble faire une distinction et semble faire la différence entre les mariages où l’on recherche un seul effet étranger ou indirect de se mariage ( ex: on ne se marie que pour obtenir la nationalité de son conjoint/ pour obtenir des droits de succession

la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée

passe-t-il lorsque des professionnelles et professionnels écrivent à propos de leur pratique ? Riffault (2000) souligne que, dans l’acte d’écrire, les idées prennent forme et certaines, dont on ne pourrait soupçonner l’existence, peuvent émerger. Selon Berthon (2006, p. 111), [il] ressort que l’écriture joue, dans un moment de prise de conscience, un rôle de révélateur, avec des effets de cristallisation, d’installation des changements, des représentations et des compétences réalisées au cours de l’action

à la vie conjugale, on parle aussi de couple apparent. La cour de cassation est intervenue pour fixer les limites de cette notion de concubinage, la chambre sociale de la cour de cassation est intervenue le 11 juillet 1989, et elle refuse dans ses arrêts la notion de concubinage homosexuel. Des concubins homosexuels demandaient les même prestations sociales que les autres et on leur refuse, concubins dont l’un d’entre eux travaillait à air France il voulait avoir les même avantages que les concubins