Arrêt Berthon

la libéralisation de l'économie, la mondialisation des marchés ainsi que par l'intervention des technologies de l'information et de la communication (TIC)l dans le processus de management des entreprises. Les flrmes sont contraintes d' innover sans arrêt afm de maintenir leurs avantages concurrentiels, et c'est là que se manifeste avec acuité l' importance du patrimoine immatériel de chaque organisation. Ce patrimoine, qualiflé aujourd'hui de richesse, correspond notamment au capital des connaissances

des concepteurs et des entreprises de réalisation. Le calendrier du projet scénographique Dans la majorité des cas, la fonction de pilote du projet est assurée par le scénographe. Cette fonction a pour objet, dans le cadre d’objectifs calendaires arrêtés, de définir le calen- drier et les moyens de le suivre : ordonnancement, coordination des actions et prestations. Suivant la taille et la complexité du projet, le scénographe s’associera les compétences d’ingénieurs et d’économistes pour les études

puisqu'elle fait varier la solition fonction de l’acte juridique considéré. Il faut distinguer deux situations. §1. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit A) Le principe : la validité de la clause Arrêt de la chambre des requêtes en date du 18 mars 1867. Dans cet arrêt, la CCASS affirme solennellement que la condition de ne pas se marier, imposée par un testament à son légataire ne saurai être déclaré contraire aux mœurs dans la mesure où elle est inspirée soit par un sentiment de

coutumes et on cherche dans toutes ces coutumes quelles sont les meilleures solutions pour le juge. Chaque solution donne lieu à la rédaction d’un article et c’est la succession de ces articles qui donne naissance aux Arrêtés. Ce sont les décisions sur lesquelles les praticiens se sont arrêtés. Ils sont destinés à guider le juge quand il n’y a pas de coutumes, ils puisent dans ce fond commun qui est né des discussions des praticiens. * Est-ce que le droit est théorique (Dumoulin) ou vivant (Lamoignon) 

Antoun* M. François Boué Mme Liana Euller-Ziegler Mme Hélène Grandjean Mme Pascale Grosclaude M. Jean-Yves Limeul M. François Martin M. Jean-François Mathé Mme Maria Melchior Mme Elisabeth Monnet M. Jacques Piant M. Michel Roussey Mme Brigitte Sandrin-Berthon* Mme Bernadette Satger Mme Catherine Sermet COMMISSION SPÉCIALISÉE « RISQUES LIÉS À L’ENVIRONNEMENT » Président M. Denis Zmirou-Navier Vice-Présidente Mme Francelyne Marano Personnalités qualifiées Mme Geneviève Abadia-Benoist* M. Francis Allard

confiscation d’un esclave, la cours de cassation approuvée une cours d’appel refusant confiscation en considérant que l’esclave était une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat

d’une femme en ceinte ne saurait constituer un homicide involontaire. Elle l’a dit dans un arrêt de sa chambre criminelle du 30 juin 1999 ( au sein de la cours de cassation, le travail est trop important pour que tout le monde s’occupe de tout donc il est divisé en chambres, il y a 3 chambres civils : une chambre commerciale, une chambre sociale, et une chambre criminelle ). Et elle l’a redit dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001. Lorsqu’il y a une résistance des cours d’appels à la

Saint-Denis, coordinateur médical de la recherche pour le centre hospitalier régional de La Réunion, France Patrice Dosquet, chef du service bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé (HAS), Saint-Denis, France Brigitte Sandrin-Berthon, médecin de santé publique, directrice de la formation, Diabète éducation de langue française (Delf), Paris, France Sida/VIH François Bourdillon, médecin, spécialiste en santé publique, praticien hospitalier, hôpital de la Pitié-Salpêtrière, Paris

l’identité physique. L’erreur sur la personne est très difficile à prouver La jurisprudence avait réussit à étendre la notion d’erreur à l’identité civil : erreur nationalité. Ex : une femme épouse en français alors que c’est un allemand. Arrêt berthon : une femme croyait qu’elle avait épousé un homme honnête alors que c’était un bagnard. Jean Carbonier a changé la législation dans une loi du 11 juillet 1975 qui étendait le domaine de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. Erreur

représentatives de la profession et par arrêté ministériel. - Soit de 2 ans d’expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la gestion ou production de contrats d’assurance et de capitalisation, auprès d’une compagnie d’assurance, d’un courtier ou d’un agent général. - Soit de 4 ans d’expérience dans une fonction similaire et auprès des professionnels précédemment cités. - Soit par rapport à l’obtention d’un diplôme, titre ou certificat mentionné par arrêté ministériel ; le dernier en date