Arrêt Cassis De Dijon

susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce communautaire" (CJCE 8/74 du 11/07/74). Il s'agit en général de mesures qui frappent de manière exclusive les produits importés. Mais, dans l'arrêt Cassis de Dijon (CJCE 120/78 du 20/02/79), la Cour a jugé qu'il pouvait y avoir mesure d'effet équivalent même sans discrimination entre produits importés et produits nationaux. En particulier, imposer aux produits des autres États membres les règles techniques

marchandise sans que cela réponde aux normes du pays d’arrivé, et ce sont les normes du pays d’origine, se sont les règles du pays d’origine qui prévalent, arrêts CASSIS de Dijon 19 Ppe de coopération loyale, au pays d’arrivé de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer sur leur territoire la libre circulation des marchandises, arrêt fraise de 1997. Trois domaines posent problèmes liés à la protection de la sécurité publique, raisons d’ordre public, préservation des animaux, végétaux

réaménager les rapports entre les transporteurs et les autorités nationales (- monopoles) C) l'élaboration de la politique des transports > grande réticence des États au départ (blocage du processus décisionnel, contentieux dantesque..) > arrêt CJUE "parlement vs conseil": constate une carence fautive du parlement qui n'a pas légiféré, adopté des mesures nécessaires en matière de transport = marque la naissance de la politique des transports (adoption de certains textes par l'UE, perte du

jurisprudence depuis 58 fondée sur arrêts. Extensive car attachée aux Traités + objectifs Traités (= lecture téléologique). Trois principes : principe d'application directe du droit communautaire, arrêt Van Gend en Loos en 63 (particulier peut se prévaloir directement du droit communautaire devant juge national) ; principe d'immédiateté, arrêt Costa contre Enel en 64 (normes communautaires font partie intégrante de lois nationales) ; principe de primauté, arrêt Costa contre Enel en 64 (en cas conflit

l’article 26 le MI est défini comme un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP, des services et capitaux est assuré. La LCM est développé très vite au sein du troisième parti du TFUE. Les arrêts les plus importants ont été rendus dans le cadre de ces questions : 1. Arrêt Van Gendenloos de 1963. On a une entreprise hollandaise produisant des produits chimiques. Elle a acheté ses produits en Allemagne et souhaite les importer. Au moment de traverser la frontière, les douaniers

directives et décisions adressées aux Etats ne l'ont que de manière exceptionnelle et limitée, à défaut de mesures d’applications nationales prises dans les délais et si leurs dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises (arrêt van Duyn du 4 décembre 1974). La hiérarchie des normes de droit communautaire Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles. Les traités Les traités

des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour

Cas Marie Brizard Un redressement financier exemplaire Enoncé Auteur(s) : SINAPI Christine Etablissement(s) créateur(s) : Ecole Supérieure de Commerce de Dijon TABLE DES MATIERES I. Présentation de l'entreprise et du secteur .................................................... 3 A. B. C. 1. 2. D. 1. 2. 3. Bref historique .................................................................................................. 3 1997 – 2002 : une période charnière pour l'entreprise .......

longue marche de l'union douanière au Marché Unique a. Supprimer les entraves techniques aux échanges b. La Reconnaissance Mutuelle, substitut à l'impossible harmonisation Arrêt de la Cour de justice européenne du 20 fév. 1979 [en Allemagne ] "la commercialisation de liqueurs de fruits, telles que le cassis de Dijon , est soumise a l 'exigence d ' une teneur alcoolique minimale de 25 degrés, alors que le titre du produit en question , commercialisé librement en France , se situe entre 15

 : Pologne refuse en pratique le renvoi préjudiciel (renvoi par le juge national d’une affaire qui touche au droit européen vers la CJE qui rend un arrêt valable pour toute l’union) renvoi prejudiciel extrêmement important bien plus que les contentieux direct (on va directement voir la CJE au Luxembourg) voir pour le détail du dernier grand arrêt rendu sur ce thème, CJUE, 15 juillet 2021, Commission c. Pologne, C-791/19 La Hongrie et la Roumanie et les droits LGBT  :