Arrêt Cassis De Dijon

protection des trésors nationaux. Concrètement : L’affaire de la bière allemande. Il y a eu des producteurs de bières français, un producteur de bière néerlandais. Ces entreprise on voulu exporter en Allemagne des bières, les allemand les ont arrêté à la frontières en distinguant deux type de bières, une faite avec des produit toxique et l’autre avec du maïs. De ce fait il y a eu un procès, qui à pris un certain temps et a conduit la communauté européenne à se prononcer sur cette affaire. La

des droits de douanes à l’importation et exportation, ainsi que des taxes d’effet équivalent à des droits de douanes - Mise en place de réglementations communes, telle que la norme CE - Application du principe de reconnaissance mutuelle – Arrêt Cassis de Dijon, CJCE – 120/78, 20 Février 1979. b. Libre circulation des capitaux c. Libre circulation des services Les services représentent 70% de la création de richesse européenne. La directive services a permis de supprimer certaines barrières juridiques

connaissent certaines limites, instaurées par le traité et précisées par la Cour de Justice. 1.En termes de libre circulation des marchandises, aux exceptions prévues à l’article 30 CE sont venues s’ajouter les exceptions définies par la CJCE sans son arrêt Rewe Zentral, qui refonde le droit en la matière. 1.1.Le traité prévoit uniquement des dérogations à l’interdiction des mesures d’effet équivalent, limitativement énumérées et strictement interprétées par la Cour. L’article 30 CE institue des

eu en la matière différentes approches. Durant une première période, la rédaction des directives était libre ; alors que durant la seconde approche, la directive va redevenir moins détaillée, compte tenu de la jurisprudence posée par l'arrêt Cassis de Dijon du 20 février 1979 : le principe de reconnaissance mutuelle rend inutile de tout réglementer au niveau communautaire. Enfin, les directives vont laisser aux États membres des options. Le choix de la forme et des moyens est laissé aux instances

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Chapitre 2 : L’interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitative aux échanges. Section 1 : La notion de mesure d’effet équivalent §1. La mise en place des principes A. L’arrêt Dassonville B. Arrêts Cassis de Dijon (29 février 1979) C. L’arrêt Souvenirs d’Irlande (17juin 1981) §2 Le risque lié à une interprétation excessive de la notion de mesure d’effet équivalent §3. L’arrêt KECK et Mithouard : un revirement ? §4. La classification actuelle

eu en la matière différentes approches. Durant une première période, la rédaction des directives était libre ; alors que durant la seconde approche, la directive va redevenir moins détaillée, compte tenu de la jurisprudence posée par l'arrêt Cassis de Dijon du 20 février 1979 : le principe de reconnaissance mutuelle rend inutile de tout réglementer au niveau communautaire. Enfin, dans une troisième période, les directives vont laisser aux États membres des options. Actuellement, les directives reviennent

citoyen mais un travailleur. Arrêt 27 octobre 1982 Morson Jhanjan ( les R relatives au regroupement familial ne peuvent pas être invoquées contre le droit national par un ressortissant communautaire pour faire venir auprès de lui dans son propre pays un membre de sa famille. Cela introduit une différence de traitement entre les différents ressortissants pays tiers ceci selon que le ressortissant de l’union a exercé ou non la libre circulation. Si on observe la JSP : Arrêt SINGH 7 juillet 1992 ressortissant

restrictions quantitatives à l’exportation et de toutes les mesures à effet équivalent entre les Etats membres. Un produit une fois entré sur le marché unique doit pouvoir circuler librement sur le territoire de l’Union (CJCE, 20 février 1979, Cassis de Dijon). Ainsi, la question qui se pose est la suivante: la spécificité du secteur pharmaceutique peut-elle justifier des restrictions au commerce parallèle des médicaments ? Selon la Commission et la CJCE, le fait que le secteur pharmaceutique

peut être entravée de multiples manières par les Etats membres. Afin de garantir une libre circulation, le droit communautaire s’est développé dans deux directions. D’un côté, la CJCE a admis le principe de reconnaissance mutuelle dans l’arrêt Cassis de Dijon qui signifie qu’un Etat membre ne peut interdire la vente sur son territoire d’un produit légalement fabriqué selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées à ses propres produits. Ce principe a poussé les Etats