Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

jurisprudentiel qui a de nouveau contesté la qualité du texte : sur le double tiré séparateur : les parents veulent transmettre à leur enfant leurs deux noms => un arrêt LAVERGNE du CONSEIL D’ETAT du 4 Décembre 2009 : le conseil d’Etat a censuré la circulaire normative (qui ajoutait des choses que la loi ne prévoyait pas) du 6 Décembre 2004 sur la question du double tiret séparateur (ex : Pomard - - machin chose) Une nouvelle circulaire du 25 OCTOBRE 2011 est venu prévoir qu’en cas de transmission

encouragé En 2006, l'Assemblée des communautés de France a conduit une enquête dont les résultats ont montré que 40 % des communautés étaient engagées dans des conventions de mutualisation à des degrés divers, 28 % étaient en cours de réflexion et 17 % n'étaient pas ou faiblement concernées par ces pratiques (sur les 2 572 EPCI, 900 ont participé au sondage). I.1. La simplification de la législation I.1.1. Le développement de l'intercommunalité La coopération intercommunale fait son apparition

possible qu’un texte pour être valide doive être signé par plusieurs autorités administratives, exemple un arrêté inter ministériel pris par plusieurs ministres ,on peut trouver aussi les arrêtés inter préfectoraux, aussi il est possible que 2 autorité locales décentralisé soit amené a prendre un acte commun exemple un arrêté relatif a une voie publique à la limite de 2 communes, il peut s’agir d’un arrêté qui est pris par un président de conseil général et président de conseil régional. D’autre part un

même, cela permet d'élargir son marché. Ainsi, on peut conquérir des parts de marchés ailleurs. Les entreprises vont alors procéder à des comptes d’acquisition locale. Ces entreprises multinationales se sont beaucoup développées depuis les années 1970 à tel point que les petites sociétés ont eues du mal à subsister face à ces sociétés. Donc, on a vu émerger de très grosses entreprises, dont on a dit qu'elles avaient une puissance aussi forte que les Etats. Le développement de ces entreprises a contribué

le traité. Elles n’ont pas une compétence originaire et illimitée. Elles ont des domaines d’action particuliers. On pourrait se dire que l’UE possède tous ces traits : * En effet, l’UE est fondée sur un traité (Lisbonne) qui date du 1er décembre 2009 (entrée en vigueur). * Elle rassemble uniquement des Etats (27). * Fondée sur un principe d’attribution des compétences qui lui interdit d’exercer des compétences en dehors de celles prévues par le traité. C) Les spécificités

tribunaux relève du Droit Administratif. L’arrêt préfet de la Guyane de 1952 pose le principe de la compétence la juridiction administrative à l’égard du service public de la justice, en cherchant à respecter le principe de la séparation des pouvoirs (arrêt du tribunal des conflits du 27 novembre 1952). Pour conclure dans l’approche négative de l’administration, il est possible d’affirmer que l’administration publiques n’est pas l’administration privée d’une part, et d’autre part, que l’administration

faisait voter une loi d’amnistie, il supprimait un certain nombre d’incrimination. Malgré que l’infraction ait été supprimée dans le code de la route, elle fait toujours parti du code pénal. La Cour de Cassation a rendu une décision chambre criminelle 17 septembre 2003, il fallait déterminer le code pilote et les codes suiveurs. Si la loi d’amnistie vise le code pilote alors l’infraction est amnistié mais si la loi d’amnistie vise le code suiveur alors l’infraction n’est pas amnistiée. Il y a aussi

et sociaux. C'est une démocratie mixte. Il y a les deux sortes de droits. La notion de droits de l'Homme a repris du service au lendemain de la seconde guerre mondiale. Cette notion va être officiellement mise au gout du jour par la DUDH du 10 décembre 1948. Ce texte est important car il réussi a utilisé le terme « universel » et parce qu’il va justifier la raison pour laquelle l’Homme a ces droits. Cette raison c'est la dignité humaine. Cette dignité peut avoir des aspects laïques ou religieux

intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme