Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

terrorisme anarchiste (emprisonnement, censure, etc.), loi du 19 décembre 1905 : séparation de l’Eglise et de l’Etat (mesure discriminatoire vis à vis des individus ayant montrer leur appartenance religieuse). Les lois ne couvrent pas toutes les libertés, le juge se trouve parfois donc embarrassé de cette absence de déclaration. Le juge va trouver un moyen pour palier cette absence de garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier » : une personne

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

Arctiques et Antarctiques. 2. L’acquisition par la violence Déclaration relative aux principes du Di touchant aux relations amicales et à la coopération entre Etats -> n’accepte pas menace et force => résolution de l’ONU 24 octobre 1970. Recours à la force armée rend illégale toute occupation ou annexion par la violence. C’est pourquoi de nombreuses résolutions exigent le retrait des forces israéliennes des territoires occupés de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. En cas de

L’élaboration de principes nouveaux  Les révolutionnaires étaient des libéraux. Deux textes majeurs interviennent en 1791 en matière de droit commercial. Tout d’abord la loi des 2 et 17 mars 1791, décret d’Allarde, prévoit la liberté du commerce et de l’industrie. Par ailleurs, la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 prévoit la suppression des corporations. En consacrant cette approche libérale, la révolution a bouleversé le paysage du droit commercial. 3 – L’adoption du Code de commerce

élu au suffrage universel direct, il peut donc se prévaloir de représenter directement la volonté des peuples, donc il est quand même super légitime ! -La cour de justice des communautés européenne. Elle s’assure du respect du droit communautaire. (Arrêt Van jend en Loss et Costa de 1963 et 1964). En cas de conflit entre une loin nationale et le droit communautaire, qui l’emporte ? C’est le droit communautaire. Spécificité du modèle communautaire qui est assez inclassable entre état fédéral et états

traités de Rome signés le 25 mars 1957 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ils ont été conclu pour une durée indéterminée. Le traité instituant la CEE, qui a créé le marché commun. Cette CEE a changé de nom avec la révision de Maastricht en 1970, pour redevenir simplement la CE (communauté européenne). Le traité instituant la CEEA (communauté européenne de l'énergie atomique), appelée aussi Euratom. C'est aussi une communauté spécialisée dans le nucléaire. Il s'agit seulement de nucléaire

intérêt public. 2 Par exemple, l’article 544 du CC dispose : « la propriété est le droit de posséder et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. » et l’article 17 de la DDHC de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ainsi est

DROIT DE L’UNION EUROPENNE Introduction générale : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif

religion (liberté de conscience) mais aussi en ce sens que chaque personne peut manifester sa religion en se livrer aux pratiques liées a cette religion. Le concept de laïcité renvoi a une perte d’emprise de la religion sur la société. D’où la loi du 29 décembre 1905 séparation de l’église et de l’état. La laïcité revêt deux composantes, elle impose la tolérance et la neutralité. 1) La tolérance Elle s’impose à l’état et aux particuliers. a) A l’état : En vertu de son devoir de tolérance

Rivalités entre puissances européennes vont prendre sur les autres territoires une forme violence, cad que de temps en temps les rivalités commerciale, politiques vont se transformer en affrontements/guerres sur les continents africains au américain. Au 17-18e siècle le continent américain est assez le lieu sur lequel se déroule de multiples conflits armés entre les puissances européennes ( S.Menelle dans « The americain civilizing process » ). En 1612, les néerlandais s'installent sur une ile qui se