Arrêt Clément Bayard

de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d’offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l’appel d’offre => Arrêt Million et Maret    Au titre du droit de la concurrence quand on parle d’entente ou d’abus de position dominante ce n’est qu’une facette. L’autre facette concerne les contrôles des concentrations. Le Traité CE dit que quand les seuils de chiffre

nature et bien ce meuble par nature devient immeuble par destination (il devient un accessoire de l’immeuble par nature). Le meuble par nature devient donc immeuble par destination. Illustration jurisprudentielle : l’Assemblée plénière a rendu un arrêt le 15 avril 1988, elle a du se prononcer sur la nature juridique d’une fresque qui avait été peinte sur une Eglise désaffecté. Voir sur internet !!! * Le second est l’existence d’un lien intellectuel entre le meuble et l’immeuble, c’est l’existence

| | | |Ccom 12 novembre 1996 (Art. 524 Cciv. J.5 : pas le même arrêt): Les dispositions de l'article 524 du Cciv. ne peuvent être étendues à d'autres | |animaux que ceux qui ont été placés sur le fonds par son propriétaire à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds(en l’espèce, | |immobilisation

été, pendant un moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité

ne comprend pas le français donc ne lit pas ces gazettes et ne risque pas d’être influencée par elles. è Evidemment, ces gazettes clandestines et de l’étranger nécessitent quand même que le pouvoir français ferme les yeux : il a les moyens de les arrêter mais ne pas le faire donne une impression de liberté (très contrôlée) et, par ailleurs, entretient un système de corruption. Autres réalités qui marquent la France du 18e siècle : • Les affiches et feuilles d’annonces : les affiches parisiennes se

l’erreur du solvens était une condition d’ouverture de la répétition de l’indu. Il ne suffisait pas de constater l’inexistence de la dette pour que la caisse de sécurité sociale obtienne répétition. La jurisprudence a suivi la doctrine jusqu’à un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 juillet 1984 qui écarte toute référence à l’erreur et qui dit : « Le solvens (caisse de sécurité sociale), n’est pas tenue de démontrer une erreur de sa part ». Autrement dit si l’accipiens

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

hiérarchisées entres elles. L’ensemble de ces règles constituent un ordonnancement juridique. Le droit est organisé en pyramide : pyramide de Kelsen. Chaque norme tire sa force obligatoire de la norme qui est au-dessus d’elle. Base : contrats, décrets, arrêtés, au-dessus administration au-dessus la loi et au sommet la Constitution. Paragraphe 2 : la critique du positivisme Le positivisme peut paraître insuffisant. Il ne permet jamais d’expliquer totalement le droit, il n’éclaire jamais complètement le

banquise, Capitaine ! » « Abel, nous avons vécu pas mal d’aventures, mais celle-ci me semble bien être la dernière ! Les vivres sont épuisées et les secours les plus proches se trouvent à plus de … » Deuxième récit : « Abel, pour la dernière fois, arrête de jouer et viens déjeuner ! Après, nous irons jusqu’au village faire des provisions. La radio vient d’annoncer le dégel. Notre péniche sera bientôt libérée de la glace du canal. Demain, la Toison d’Or reprendra le fil de l’eau. » Il arrive aussi

l'article 901 du CC: « Pour effectuer une libéralité il faut être sain d'esprit. » N'est pas saine d'esprit la personne victime dont l'intelligence a été obnubilée ou dont les facultés de discernement ont été déréglées. Cette définition est posée dans un arrêt de principe du 4 février 1941. Les causes de ces troubles peuvent être l'alcool, la drogue, la fatigue extrême, ou la folie passagère, ou encore d'autres critères plus médicaux comme la maladie d'Alzheimer. Art 414-2 du CC: « Action en nullité