Arrêt Consort Telle

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

nécessité. On ne peut imaginer une administration dont l’action serait constamment gênée par les multiples contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif

responsabilité exige un dommage, et peut conduire à faire d'une personne publique le débiteur d'une obligation de réparer le dommage. Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue: elle n'obéit pas aux règles de la responsabilité civile. (Une telle responsabilité était inconcevable sous l'ancien régime, et a été admise lentement et partiellement parce que l'activité publique échappe aux droits communs.) Responsabilité disciplinaire Il s'agit de l'obligation de répondre de sa conduite devant

fructus sur le domaine public ;             ■ en effet, l’Etat affecte des bâtiments aux activités de service public, il en a donc l’usus, il décide de l’affectation de ces biens ;             ■ l’Etat a le droit d’autoriser l’occupation de telle ou telle partie du domaine public (bars et restaurants de plage) contre redevance, il a donc le fructus ;             ■ il affirme enfin que c’est parce que l’Etat a l’abusus sur le domaine public qu’il a fallu adopter une loi d’inaliénabilité en 1790

service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice, après avis conforme d'une commission ; 3_ "Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police ; les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police nationale comptant au moins deux ans de service effectifs dans ce corps en qualité de titulaires, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis

laquelle l'appel est formé est l'intimé. Arbitrage : c’est un mode alternatif de règlement des conflits. Les parties décident de soumettre leur litige à un juge privé plutôt qu’à une juridiction de l’ordre judiciaire (voir chapitre VIII). Arrêt : c’est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal. Assesseur : lorsque la juridiction saisie du litige est composée de plusieurs juges, l’un d’entre eux est le président tandis que les autres

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

première instance, les prétentions et arguments du demandeur, ceux du défendeur, le raisonnement du juge et le sens du jugement ; - s'il s'agit d'un arrêt d'appel, les arguments du tribunal, ceux des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même

pour objet de réprimer les actes que la Police Administrative n’a pu prévenir. Elle est chargée de constater, rassembler les preuves, rechercher les auteurs. - Le critère complété par le critère « général / particulier » Affaires Consort-Baud (un personne tuée lors d’une affaire de police en 1945), Dame d’Oualec Blessures causés à des particuliers par des bavures commises lors d’opérations de police recherchant des auteurs d’infractions dans un cadre plutôt flou. Cours d’Appel