Arrêt Consort Telle

obéir. L’administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra

extinctif, on est en présence d’un contrat à durée déterminée et les parties n’ont donc pas le droit de le résilier unilatéralement. Enjeu de savoir si on permet aux parties de qualifier comme elles le souhaitent la modalité attachée au contrat. Arrêt de la chambre commerciale du 21 juillet 1965 : Contrat de cautionnement, affecté d’une modalité. Venait garantir un contrat de prêt auprès d’un particulier. Engagement de caution pris sous les modalités suivantes : devra rembourser la somme prêtée

droit administratif des biens Page 9 sur 194 servitude de passage.   Mais la servitude domaniale ne fait pas intervenir de rapports de fonds à fonds. C’est la même chose que les servitudes d’urbanisme (exemple, ne pas construire plus haut que telle hauteur), ce sont des servitudes d’Intérêt Général.   La propriété Administrative a des particularités qui viennent du fait que le propriétaire n’est pas le même que les autres. Mais ceci reste tout de même de l’essence du droit de propriété.   L’incessibilité

s’intéresser à son objet ou au contenu de ses clauses), la présence d’une personne publique. Mais par exception à ce principe, il arrive que des contrats conclus entre deux personnes privées soient qualifiés d’administratifs. ° En application d’un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens de l’art dentaire du Nord et Merlin15, un contrat ne peut être administratif qu’à la condition que l’un des contractants soit une personne publique. Cette règle a ensuite été confirmée

procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont

français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision. Le Conseil d'État rend des décisions. L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa … 1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions. Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de

ne prendra pas en compte des règles de droit interne) ; de même pour le droit constitutionnel... Il n’y a donc pas de consensus ; les matières vont donc nécessairement se chevaucher. Le droit public de l’économie ne déroge pas à cette règle, de telle sorte qu’il ne s’agit pas d’une branche du droit autonome, et ce d’aucun point de vue (origines des normes applicables très diverses, méthodes propres à différentes matières juridiques, objet suffisamment vaste pour être étudié de différents points

Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit commise, d’en réunir les preuves, d’en rechercher et d’en arrêter les auteurs, il s’agit d’une activité de PJ. C’est ce qu’illustre l’arrêt BAUD. La victime avait

juge, ce n’est qu’à partir de cette loi, qu’il existe une juridiction administrative. Le droit privé est un droit commun (droit apparu en premier, et droit de principe), le droit administratif droit spécifique (créé après). Autre évolution, un arrêt du conseil d’état, l’arrêt CADDOT (1889) (CE, 1889 ; CADDOT), le conseil d’état va abandonner la théorie du ministre juge, et il va admettre qu’il est juge en premier et dernier ressort (il aura le dernier mot, et les recours vont lui être directement

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci