Arrêt Entreprise Peyrot

Il s’agit d’une présomption simple, qui signifie qu’on peut apporter la preuve contraire. On peut la renverser en démontrant que le contrat ne fait naitre entre les personnes publiques que des rapports de droits privé. C’est un principe posé par un arrêt de conseil d’état 11 mai 1990 bureau aide social blérod -les pont à Maisson. Le critère organique, la présence d’au moins une personne publique crée aussi une présomption. De manière exceptionnelle, le juge administratif peut également qualifiée d’administratif

relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex de règlement : une circulaire sur les romains, un arrêté ministériel, un décret Le décret est une décision prise par un ministre en conseil des ministres. Origine du Droit Administratif A) Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677) Ces deux textes sont écrits

LES GRANDS ARRETS LE PRINCIPE CONSTITUTION HIERARCHIE DES NORMES DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

juge, ce n’est qu’à partir de cette loi, qu’il existe une juridiction administrative. Le droit privé est un droit commun (droit apparu en premier, et droit de principe), le droit administratif droit spécifique (créé après). Autre évolution, un arrêt du conseil d’état, l’arrêt CADDOT (1889) (CE, 1889 ; CADDOT), le conseil d’état va abandonner la théorie du ministre juge, et il va admettre qu’il est juge en premier et dernier ressort (il aura le dernier mot, et les recours vont lui être directement

que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental. Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de la jurisprudence aussi bien française que marocaine. La référence à ces arrêts permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe

le droit. c’est acte administratif mais il ne peut pas faire l’objet d’un recours contentieux. La distinction initiale, circulaire interprétative, circulaire réglementaire. CE, ass, 29 janvier 1954, institution notre dame du Kruisker. Ici c’est un arrêté ministériel. Les vrai circulaire ce sont les circulaire interprétative c’est a dire celle qui n’apporte rien à la égalité administrative. Ce sont des actes qui se contente d’interpréter le droit existant. Elle n’a aucun effet sur la situation juridique

personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes privées au fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus