Arrêt Keck

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

Commentaire keck et Mithouard et Dassonville Avant que la libre circulation des biens sur le territoire de l’Union soit permise, les traites interdisaient les obstacles techniques aux échanges, par les articles 28 (ancien 30) qui énonce le principe de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalant et l’article 30 (ancien 36) du traite CE qui énumère les cas dans lesquelles les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalant peuvent

Droit économique européen Arrêts Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent Matière Renvois Pureté de la Bière allemande (Commission c/Allemagne) (13.03.87) COMP. Faits En Allemagne, la loi fiscale sur la bière contient outre des règles de fabrication, des règles sur la dénomination « bier » applicable également aux bières d’importation. En résulte entre autres que seules peuvent être commercialisées sous le nom de bière les boissons à base seulement d’orge maltée

réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire. » C’est une définition large qui prend surtout en compte les effets des MEERQ. Un arrêt du 24.11.93 Keck et Mithouard vient cependant procédé à une révision de la solution de l’arrêt Dassonville: " contrairement à de qui a été jugé jusqu’ici, n’est pas apte à entraver directement indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre

directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard”(CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait sur la réglementation française interdisant les reventes à perte. M. Keck et M. Mithouard étaient poursuivis en justice du fait de la violation de cette interdiction. Ils soutenaient que la réglementation française

directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. [1] Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard” (CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait sur la réglementation française interdisant les reventes à perte. M. Keck et M. Mithouard étaient poursuivis en justice du fait de la violation de cette interdiction. Ils soutenaient que la réglementation française

des marchandises dépassent le cadre des effets propres d’une réglementation de commerce ».! ! ! B) L’approche jurisprudentielle! Cour rapidement saisie de la notion de meerq : va en élargir les contours + offrir une définition fine de la notion. Arrêt Dassonville du 11 juillet 1974 : litige sur exigence certificat d’origine pour importateur whisky. Cour ne se limite pas au caractère discriminatoire de la mesure et va plus loin en considérant comme meerq «  toute règlementation commerciale des Etats

européenne, sa réalisation a pris du temps. En outre, le traité imposait aux Etats, également une obligation de standstill, l’interdiction d’augmenter les droits de douane existants pendant la période de transition et d’en introduire de nouveaux. Arrêt Van Gend en Loos donne effet direct. Il a fallu une multiplication d’interventions des instituions européennes pour arriver petit a petit a les définir et a les supprimer. Ce travail n’est pas terminé. La doctrine et la pratique englobent l’élimination