Arrêt Keck

publique. Des qu’une règle tombe dans l’article 34, il n’y a que quelques justifications. Comment ont pouvez justifier cela? Allemagne a suggérez la santé publique. *La commission dit que quoi qu’il en soit, la règle n’est pas justifier Affaire Keck et Mithouard : Règle française qui interdit la vente de je sais pas. Sa aurait était justifiée car la France voudrait éviter une concurrence dévastatrice pour le magasins. Le truc est que K et M avait un magasin très proche de la frontière, et 5 km

marchandises (art. 28 CE et 30 CE). Une fois affirmé qu’une telle réglementation « constitue une mesure d’effet équival(a)nt à des restrictions quantitatives au sens de l’article 28 CE » (et non une modalité de vente au sens de la jurisprudence Keck et Mithouard, arrêt du 24 novembre 1993, C267/91 et C-268/91), la Cour devait déterminer si une telle restriction à la liberté de circulation pouvait être justifiée par l’objectif de protection des mineurs, lequel se rattache à la moralité publique et à l’ordre

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

constituées de deux monèmes non libérables). 3) la composition (noms composés et synthèmes plus ou moins figés). 4) le procédé du calque (traduction littérale). Répartition des différents procédés de remplacement utilisés dans les arrêtés officiels : l. La dérivation a) La suffixation : 3 suffixes sont surtout représentes, ce sont : -eur, pour les noms d'instruments (absorbeur (absorbant), tortilleur(învârti), pousseur), -euse, pour les noms de machines (trancheuse(slicer)

appartenir à l’EEE. B. Accords bilatéraux I Les premiers accords dits « bilatéraux » conclus avec l’U.E ne l’ont été qu’en 1999. C’étaient les accords Bilatéraux I qui portent sur : • La libre circulation des personnes ; • Le transport aérien (cf. arrêt aéroport de Zürich vs. Allemagne) ; • Le transport terrestre (rail, routes) ; • Les échanges de produits agricoles ; • Les marchés publics ; • Reconnaissance mutuelle sur la conformité de certains produits (libre circulation des produits) ; • La coopération

Le règlement 1612 sur la LC des travailleurs s’applique et le règlement 1408 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Le plus gros obstacle est du à la disparité des législations nationales. L’article 8A du TT prévoyait que la communauté arrête des mesures destinées à réaliser le marché intérieur au plus tard au 31 décembre 1992 (cet article n’existe plus). Entre 85 et 92, près de 300 textes qui visent le marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8A. 3) Le TT

Puisque le fait d'interdire une publicité destinée aux habitants d'un Etat membre limitrophe les prive d'une raison de traverser la frontière, cette interdiction a pour effet de réduire les occasions d'importation de marchandises dans cet Etat. Cet arrêt montre que la fonction d'information des communications commerciales est reconnue en droit. Il montre également que les restrictions touchant la publicité relative à des marchandises doivent être appréciées à la lumière de l'article 30. Cet avantage

protection des trésors nationaux. Concrètement : L’affaire de la bière allemande. Il y a eu des producteurs de bières français, un producteur de bière néerlandais. Ces entreprise on voulu exporter en Allemagne des bières, les allemand les ont arrêté à la frontières en distinguant deux type de bières, une faite avec des produit toxique et l’autre avec du maïs. De ce fait il y a eu un procès, qui à pris un certain temps et a conduit la communauté européenne à se prononcer sur cette affaire. La

la loi Toubon. 9. Pour le Conseil d'État, l'article 55 de la Constitution ne reconnaît la supériorité des traités que par rapport à la loi et non par rapport à la Constitution elle-même. Dans l'arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998, Sarran (Grands arrêts 12e éd., no 117, p. 831, AJDA 1998. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur, RFD adm. 1998. 1081, concl. C. Maugüé, note Alland, RFD adm. 1999. 57, note L. Dubouis, Mathieu et Verpeaux, Europe, mars 1999, p. 4, note Simon, RD publ. 1999. 919, note Flauss

plus loin et l’acte unique européen est censé, justement, permettre ce pas en avant vers les libertés de circulation. Son inspiration doit beaucoup aux impératifs de libre circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation