Arrêt Keck

communautaire, il peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Il lui demande de préciser une législation. La Cour de justice rend un arrêt qui précise l’interprétation du droit communautaire et le juge national va appliquer cette réponse à la résolution du litige dont il a été saisi. Les arrêts en renvoi préjudiciel se caractérisent par le nom de la personne. Le recours en annulation : cad que le requerrant demande l’annulation d’un acte d’un organe communautaire

juste d’être voté CJCE 1963 Van Gend en Loss - Le droit communautaire prime la législation nationale : principe de primauté, cela signifie que toute norme nationale contraire doit être écartée au profit de la norme communautaire d’effet direct Arrêt Simmental CJCE 1978 Cela signifie que le droit national doit être interprété au regard du droit communautaire Les Etats sont responsables de toute violation du droit communautaire PARTIE I : UN MARCHE INTERIEUR DE LIBRE CIRCULATION

administration centrale, intérêt : la protection des salariés par exemple, des créanciers. CJCE du 27 septembre 1988 : Cour de Justice des Communautés européenne. (Aujourd’hui on parle de CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne.) C’est un arrêt Daily Mail, dont l’intérêt est que la Cour de Justice reconnait possibilité pour un état dans lequel est installée une société, de s’opposer au transfert de son siège dans un autre état membre. Société Daily Mail de droit anglais dont le siège statutaire

localement ces installations au lieu de les piloter à distance ; Une baisse de la productivité du personnel de la maintenance suite à la prolongation de la durée de diagnostic des pannes ; Des perturbations du fonctionnement suite aux micros arrêts. Solution proposée Comme solution, nous proposons d’installer un nouveau système de supervision numérique, et pour avoir une compatibilité de communication entre le procédé et l’interface de la supervision HMI ‘Human-Machine Interface’ ou ‘Interface

de membre de gouvernement d'un État membre : pour garantir l'indépendance. Les parlementaires disposent de certains privilèges et indemnités : liberté complète de circulation dans le cadre de leur travail parlementaire (ne peuvent pas se faire arrêter à la frontière) et la liberté d'expression et d'opinion). 2. Le statut personnel des parlementaires : Jusqu'en 2009, la rémunération des parlementaires européens s'opèrent sur la base du traitement national. Paragraphe 2 : L'organisation

tentatives prochaines, ou par les moyens de se procurer de l’argent pour jouer). 2. Besoin de jouer avec des sommes d’argent croissantes pour atteindre l’état d’excitation désiré... 3. Efforts répétés mais infructueux pour contrôler, réduire ou arrêter la pratique du jeu. 4. Agitation ou irritabilité lors des tentatives de réduction ou d’arrêt de la pratique du jeu. 5. Joue pour échapper aux difficultés ou pour soulager une humeur dysphorique (par exemple des sentiments d’impuissance, de culpabilité

impôt européen ? Cela nécessiterait de la part des citoyens, de bien vérifier le lien qui les unie à l’UE. Or ce lien n’est pas suffisamment visible. Les citoyens n’ont pas une conscience de ce que fait l’Union pour eux. Quels buts fondateurs ? -­‐ Arrêter la guerre ? Oui, mais ne touche pas tous les peuples, psychologiquement -­‐ Une vie meilleure ? Les peuples ont cru à ce type d’engagements. Ensemble, qu’ils travailleraient mieux. PB : les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des espérances

Chapitre 1 : l’ordre juridique de l’UE Cet ordre juridique présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer aussi bien de l’ordre juridique international que des ordres juridiques internes des différents Etats. La CDJ a dégagé ds 3 arrêts de principes les 3 caractères fondamentaux de cet ordre juridique : * L’applicabilité immédiate du droit de l’UE ds les ordres juridiques internes de chaque Etats membres. Il y a 2 systèmes : * Système moniste : pas d’acte de réception

international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté et cela crée un « nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement

extension découle de la méthode d'interprétation retenue par le juge communautaire. Cette extension permet de mettre en lumière le rôle du juge. C'est ce que l'on appelle la théorie des compétences implicites. A partir du début des années 1970 (arrêts AEDR 31 mars 1971), pour la première fois le juge a retenu cette théorie. Le juge déclare qu'il peut déduire de plusieurs dispositions du traité une compétence en faveur de la communauté qui ne lui était pas forcément dévolue. Le juge termine son