Arrêt Keck

elles ont bougé:si taxées pq ont bougé:il y a satisfaction du 2ème critère peu importe l'endroit ou a lieu la taxation:elle peut avoir lieu au moment de la mise en vente par un distributeur à partir du moment ou le fait d'entrer sur le territoire arrêt Gemo,20 novembre 2003 : taxe équarrissage // viandes importées cause de la taxation : importation donc satisfaction du 2ème élément permettent de caractériser une TEEDD Objectif des rédacteurs du TT: aboutir à un espace de liberté:la circulation doit

justice, notamment lorsque la réponse est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique d’une personne détenue ou privée de liberté ou en matière d’immigration et d’asile. La Cour de justice répond non pas par un simple avis, mais par un arrêt ou une ordonnance motivée. La juridiction nationale destinataire est liée par l’interprétation donnée quand elle tranche le litige pendant devant elle. L’arrêt de la Cour de justice lie de la même manière les autres juridictions nationales qui seraient

une [CJUE, ECHIROLLES DISTRIBUTION, 30/10/2000] La cour dit qu’il n’y a pas de différence sur le fond mais sur le symbole (les marchés nationaux sont remplacés par un marché intérieur, unique). MANK COURS 22/03/2011 Suite JP : CJCE, 24/11/1993 KECK ET MITHOUARD Entrent ds les mesures d’effet équivalent les règles relatives aux conditions imposées aux marchandises : forme, dimensions, poids, composition, présentation, conditionnement. A l’inverse, n’entrent pas dans le champ de l’art. 34 les

manière analogue à celle d’un destinataire (cf. CJ, arrêt du 15 juillet 1963, aff. 25/62, Plaumann) • Critiques car risques de violation du droit à un recours effectif reconnu notamment à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. • Ce problème n’a été résolu ni par le traité d’Amsterdam ni par celui de Nice • Des épisodes jurisprudentiels récents (affaires Pequenos agricultores : arrêt du 25 juillet 2002 C-50/00 P et Jégo Quéré : arrêt du 1er avril 2004 C-263/02 P) ont relancé la controverse

très liée à la liberté de contracter. Cette liberté d’entreprendre peut être invoquée devant le juge administratif notamment depuis la consécration du référé liberté qui permet dans des situations urgentes de protéger des libertés fondamentales  arrêt CE 2001 Commune Montreuil-Bellay. Cette liberté d’entreprendre se fonde sur le droit de propriété, le CC fait le lien, entre la liberté d’entreprendre et le droit à la propriété. Le CC accepte donc que le législateur pose des limites à la liberté

2) L’intégration sous l’angle normatif a) L’effet direct Ce termes désigne le fait que le droit communautaire a pour destinataire les Etats membres mais aussi leurs ressortissants, la CJCE la affirmé dans un arrêt du 5 février 1963 Van Gend en Loos dans un autre arrêt elle a affirmé  l’autonomie du droit communautaire. Ce principe suppose que ce droit enrichie le patrimoine juridique des citoyens et donc par voie de conséquence que les particuliers peuvent invoquer le droit communautaire

combinaison des dispositions de l’accord d’association C.E.E.-Turquie et du traité C.E. relatives à la libre circulation des personnes (pts 41-42) offre à la Cour l’occasion d’étendre la notion de membre de la famille du travailleur migrant. Dans son arrêt Kadiman du 17 avril 1997 (C-231/95) elle estimait déjà que le regroupement familial est une condition essentielle à l’exercice effectif de la liberté de circulation des travailleurs (cette chron., Rev. trim. dr. h., 1998, p. 679). Confrontée en l’espèce

travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une notion qui elle-même

des membres du Parlmt → 750 sièges de députés + 1 Président du Parlement; → Pas plus de 96 sièges par Etat, et pas moins de 6; → Critère démographique mais quand même une surreprésentation des petits États 2. Le fonctionnement Règlement intérieur arrêté à la maj des mbres (Art 232 TFUE) 2.1. Les organes directeurs : alignement sur le fct démo des parlmts nationaux Pyramide : Bureau > Conf des psdts > Présidence 2.1.1. Le bureau → 1 Président, 14 vice-présidents et 5 questeurs; sont élus par l'assemblée

- En application du principe d’effectivité, elles ne peuvent rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits découlant de l'ordre communautaire. Trois arrêts de la Cour de Justice apportent des précisions à ce sujet. Première précision (C-62/00, Marks & Spencer, arrêt du 11 juillet 2002): dans la mesure où les principes d'équivalence et d'effectivité trouvent leur source dans l'effet direct du droit communautaire, le contribuable peut continuer à les