Arrêt Keck

nature à gêner la commercialisation des produits. 1.8. Cette restriction constitue-t-elle une MEERQ ? • Il convient d’opérer une distinction, depuis l’arrêt Keck et Mithouard (CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C-268/91, Rec. CJCE, 1, p. 6097), entre les conditions relatives au produit et les modalités de vente. Selon cet arrêt : " n'est pas apte à entraver le commerce entre les États membres, au sens de la jurisprudence Dassonville, précitée, l'application à des produits en provenance

susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce communautaire. » (Arrêt Dassonville 74) La cour retient 2 conditions cumulatives :  1ère condition relative à la hauteur de l’acte (acte étatique = provenant des états)  2ème condition relative à la nature de la mesure (effet restrictif sur le commerce des marchandises). Mais dans l’arrêt Keck et Mithouard de 93, la cour distingue 2 types de mesures - Celle relative aux conditions de vente (dénomination

au marché intérieur tel que décrit dans le Traité. Ce qu’on étudie ici donc c’est le droit du marché intérieur. Brève ouverture vers une liberté qui n’est plus économique : la libre circulation des citoyens européens. Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence communautaire, tome 2, Dalloz est indispensable. Transition avec le semestre précédent. Notre matière se trouve dans la 3ème partie du TFUE : Les politiques et actions internes de l’Union. Changement formel depuis Lisbonne

1 : les services et les autres libertés de circulation §1 Les critères partagés avec des autres libertés A Un lien d’extranéité Arrêt Knoors 7 février 1979. Les articles ne sont pas applicables dans une situation purement interne (= le fait que tous les éléments d’un litige sont cantonnés à l’intérieur d’un seul EM). Illustration : Arrêt Nino 3 octobre 1990. M. Nino exerce une activité médicale. Mais il n’était pas médecin. Poursuivi pour exercice illégale de la médicine. M. Nino

l’article 26 le MI est défini comme un espace sans frontière intérieure dans lequel la LCM, la LCP, des services et capitaux est assuré. La LCM est développé très vite au sein du troisième parti du TFUE. Les arrêts les plus importants ont été rendus dans le cadre de ces questions : 1. Arrêt Van Gendenloos de 1963. On a une entreprise hollandaise produisant des produits chimiques. Elle a acheté ses produits en Allemagne et souhaite les importer. Au moment de traverser la frontière, les douaniers

consultation. Exemple : (8) OMS. Méthodologie de l’évaluation économique des programmes de santé. www.medcost.fr/html/economie_sante_eco/principes.html, consulté le septembre 2008. 5 DOCUMENTS JURIDIQUES * Directives, lois, ordonnances, décrets et arrêtés (9) Directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 (J.O.C.E n°22 du 9 février 1965, p.0369-0373). (10) Directive n°85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives

constitue une tromperie sur leur origine. Les autorités de veille sanitaire ont constaté de nombreux cas de d’érythèmes solaires graves et des brûlures sur des personnes ayant utilisé les produits de la société en cause. Le préfet a alors pris un arrêté publié le 1er juin 2008, soumettant la mise sur le marché des produits «Bronz’Peï» à un agrément délivré après contrôle de la composition du produit par un laboratoire spécialisé dont les coûts seront à la charge des importateurs et des fabricants

aux échanges. Section 1 : La notion de mesure d’effet équivalent §1. La mise en place des principes A. L’arrêt Dassonville B. Arrêts Cassis de Dijon (29 février 1979) C. L’arrêt Souvenirs d’Irlande (17juin 1981) §2 Le risque lié à une interprétation excessive de la notion de mesure d’effet équivalent §3. L’arrêt KECK et Mithouard : un revirement ? §4. La classification actuelle des mesures d’effet équivalent Section 2 : Le régime des mesures justifiées

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises Dans un arrêt en date du 10 février 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes (réunie en grande chambre) à une nouvelle fois statué sur des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives en mettant surtout l’accent sur les motifs pouvant justifier et donc autoriser de telles mesures. Cette décision

des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention. La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » (arrêt Costa contre ENEL, 1964), c'est-à-dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C'est la Cour