Assemblée générale des actionnaires

Premier : Dispositions Générales Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les

révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Le statut de société anonyme en France[modifier] La SA est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Il s'agit d'une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, * Elle est composée d'au moins 7 actionnaires (L.225-1 C. com.),

Dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion Mais la liberté de prise de décision des dirigeants d’entreprise, se heurte à des limites juridiques pour protéger l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés.(salariés..) I L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA NATURE DES DÉCISIONS DANSLES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PLURIPERSONNELLES Les SNC peu nombreuses ne sont pas étudiées A DANS LES SARL 1 )La gestion de

directeurs généraux délégués ; 5 au maximum actionnaires ou non | Directoire : 2 à 5 directeurs actionnaires ou non.Conseil de surveillance : 3 à 18 actionnaires | Président qui peut être une personne morale non actionnaire. Totale liberté pour fixer la composition de l’organe de gestion. | Président qui peut être une personne morale non actionnaire. Totale liberté pour fixer la composition de l’organe de gestion. | Nomination | | | Assemblée générale ordinaire. Désigné à l’unanimité | Assemblée générale

413.821.301 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2011 MM. les actionnaires sont priés d’assister à la réunion de l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra rue du Moulin, 320 à 4020 Liège le 14 novembre 2011 à 11 heures 15. La présente convocation vise donc à réunir les actionnaires pour délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A. Modifications aux statuts 1) Modifications diverses : a) Proposition de modification de la date de l’assemblée générale ordinaire pour

Statut Société par Action Simplifiée LES SOUSSIGNES : Monsieur … Madame … … Actionnaires fondateurs d'une société par actions simplifiée. ARTICLE 1 : Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1

par simple décision du conseil de surveillance, qui, dans ce cas, est autorisé à modifié en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et, partout ailleurs en France, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Article 5 - Durée La durée de la société est fixée à ... années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution

moderne ». C’est la société de capitaux par excellence : la responsabilité des actionnaires est bien entendu limitée au montant de leur apport, et surtout la personne des actionnaires (et non les associés) n’a aucune importance, ou très peu, et seul compte l’apport réalisé, qui détermine les pouvoirs politiques (droit d’information, droit de vote) et financiers (droit à une quote-part des bénéfices) de chaque actionnaire. Cette forme de société a été conçue pour drainer un grand volume de capitaux

actions de numéraire : -- ce sont des actions qui sont libérées par des apports en espèces. -- les actions d'apports : -- ces actions sont remises aux actionnaires qui ont effectué des apports en nature. -- les actions à vote double : -- En principe, le fait de détenir une action donne droit à 1 voix à l'assemblée générale des actionnaires mais la loi confère à certaines actions un droit de vote double. Il en est ainsi lorsque l'actionnaire a entièrement libéré ses actions et qu'il les possède

comme la société dont le capital social est divisé en actions. La SA est toujours commerciale quel que soit son objet. Les actionnaires ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est en principe limitée au montant de leurs apports. Les actionnaires peuvent en toute hypothèse quitter la société, même lorsque la cession des actions est subordonnée à l’agrément des autres actionnaires ou du conseil d’administration. Du point de vue de leur mode de gestion, il existe deux types de sociétés anonymes : SA