Assemblée générale des actionnaires

contrôle, celui-ci étant exercé par des organes internes à la société. Les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires sont les mêmes pour les deux formes de société. II. Méthode 1. Le conseil de surveillance L’accès aux fonctions ± Dispositions semblables à celles concernant le CA dans les SA classiques • Les conditions d’accès aux fonctions, • La nomination par l’assemblée générale ordinaire et la cooptation, • Le caractère collégial de cet organe • Possibilité de cumul du mandat

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE LA SA     1° – Les assemblées générales des actionnaires     Les assemblées sont composées de l’ensemble des actionnaires de la société[1].   Les assemblées sont convoquées par le conseil d’administration. La lettre de convocation doit, notamment, mentionner l’ordre du jour sur lequel la collectivité des actionnaires sera amenée à se prononcer. Les assemblées générales des actionnaires se réunissent pour différentes raisons et sous différentes appellations

Chapitre 3 : L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites. La prise de décision appartient aux apporteurs de capitaux, donc aux associés. Ils peuvent l’exercer directement dans le cadre de l’assemblée générale. Mais pour les décisions courantes, il la délègue à des organismes de direction, véritables mandataires sociaux. I. L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles. a. Dans la SARL. i. La gestion

la séance : Les actionnaires dans la SA Nature du travail rendu : Dissertation Le rôle des actionnaires dans la SA Des nouvelles modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales des sociétés anonymes ont pris effet à compter du 1er janvier 2011, suite à la transposition en droit interne d’une directive européenne. Jusqu’à présent, les actionnaires de SA ne pouvaient demander que l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée. Cette faculté étant

capital IV. Organe de fonctionnement et de contrôle  Section E : dissolution et assemblées générales : I. Les assemblées générales : a) Les assemblées générales d’une SARL : b) Les assemblées générales dans les sociétés de capitaux : 1) Les règles communes à toutes les assemblées sont  2) Assemblée générale ordinaire : 3) Assemblée générale extraordinaire : 4) Assemblée spéciale : II. La dissolution des sociétés : III. Avantages et inconvénients

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes

SOCIETES K.MOUNTASSIR 5 I.S.C.A.E LA SOCIETE ANONYME Loi 17-95 du 30 Août 1996 Loi 20-05 K.MOUNTASSIR 6 CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND QUALITE D’ASSOCIE Ce sont des actionnaires qui n’ont pas la qualité de commerçants NOMBRE D’ASSOCIES Minimum : 5 actionnaires DESIGNATION Dénomination sociale suivie ou précédée de SA CAPITAL SOCIAL Minimum 300 000 dhs et 3 000 000 dhs pour les sociétés faisant appel public à l’épargne Valeur minimale de 50 dhs (actions

peuvent consulter pour les trois derniers exercices, les livres, l’inventaire, les états de | | |synthèse, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un et les procès verbaux des assemblées. | | |En outre, quinze jours avant la tenue de l’assemblée, le rapport de gestion, l’inventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant)

Souhaila Amghar Adnane Mr.Laghrzal Plan  Introduction  Définition et caractéristiques générales  Principe de construction de la S.A  La gestion de la S.A  Les assemblées générales des actionnaires  Le contrôle de le S.A  Conclusion Definition de la S.A  la S.A La société anonyme est une société commerciale dont le principe juridique essentiel est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers.  Une société anonyme (SA) est ainsi une société de capitaux

l'Assemblée Générale des actionnaires (A.G) désigne les administrateurs trois (3) au moins douze (12) au plus ou encore quinze (15) « parmi les actionnaires» si la société est inscrite à la Bourse Ils constituent le conseil d'administration qui élit son président, fixe ses pouvoirs. Il peut le révoquer à tout moment. Les membres du conseil sont révoqués par l'AG. Si le président du conseil d'administration cumule ces fonctions et celles de directeur général, il est dit « Président Directeur Général » (P