Assemblée Plénière 12 Juillet 200

incarnant la volonté du peuple, celle qui réalise dans la pratique le gouvernement du peuple par le peuple. Mandaté par le peuple, le parlement le représente vis-à-vis des autres pouvoirs et auprès des diverses organisations internationales ou des assemblées infranationales. Un parlement est démocratique lorsqu’il remplit réellement ce rôle de médiateur et qu’il représente le peuple dans toute sa diversité. Mais cela ne suffit pas. Encore faut-il aussi qu’il s’acquitte efficacement des fonctions qui sont

incertitudes existent, en effet, sur ce qui relève du contrat et du pouvoir, notamment dans sa 1 2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass

Folio Classique, n°672, 1975. Des délits et des peines, Flammarion, n°533, 1981. Le procès, Pocket n°2181, 1963. Sites internet : • • • • • • • • Site juridique français : www.legifrance.gouv.fr Ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr Assemblée Nationale : www.assemblee-nat.fr Sénat : www.senat.fr Journal Officiel : www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php Cour de Cassation : www.courdecassation.fr Conseil d’Etat : www.conseil-etat.fr Cour des Comptes : www.ccomptes.fr 1 INSTITUTIONS

pour l’adoption des lois, comme la majorité absolue des membres composant la ou les assemblées, ou à 2/3 des suffrages exprimés.En outre, on peut exiger un certain délai à observer entre la date de dépôt du texte et la date de son vote.On peut aussi exiger la réunion du Parlement au Congrès, ou l’obligation de soumettre le texte par le Parlement à l’approbation du peuple. Tous ces procédés sont hétérogènes.Il y a 200 personnes votantes. La majorité absolue serait constituée de 100 personnes + 1 = 50%

1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section

charte consacre le droit de chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » art 1 « met en place le principe de précaution » art 5 et dans l’article 6, le développement durable. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 réaffirme ou étend l’application de certains droits notamment la parité, le pluralisme, la protection et l’environnement. Cette révision institue une procédure nouvelle essentielle à la garantie des droits et libertés, la QPC et qui fonctionne

Les nouveaux objectifs sont l’expansion continue et saine des économies des Etat membres, l’augmentation du niveau de vie, et l’accroissement du commerce international. Elle comporte pour cela un conseil des ministres, un comité exclusif et plus de 200 comités et groupes de travail Le conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres le 5 mai 1949, et est à vocation politique. Ce conseil regroupe au départ, 10 Etats, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la

assurer une bonne relation avec le client. L’équipe « Evénements Corporate » Gérée par Gilles Beaupère, cette équipe a en charge les événements institutionnels, l’accompagnement du changement, la communication interne, B to B, RH, finances, les assemblées générales et les soirées corporate. En 2002, cela représente 25% des événements. L’équipe « Evénements Marketing/Motivation » Les managers sont Cyril Courtin et Grégoire Decaux. Cette équipe va travailler sur les conventions marketing, commerciales

Il en existe actuellement 8 (la dernière est celle de Versailles en 2004 afin de désengorger celle de Paris), il en existe à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Nancy et Douai Elles sont divisées en chambre et peuvent statuer en formation plénière. Le président de la cour administrative d’appel est un conseiller d’état. §3 : Compétences Elles statuent en appel des jugements des tribunaux administratifs qui sont dans leur ressort géographique d’appel, Elles ont des compétences consultatives

constitutionnelles de 1875, le 10 juillet 1940). Les règles de forme : La loi du 3 juin 1958 prévoit toute une procédure d’adoption de la révision constitutionnelle. Le Gouvernement du Général de Gaulle devait préparer un avant-projet lequel devait être soumis pour avis à un organe créé spécialement par la loi du 3 juin 1958 : le Comité consultatif constitutionnel. Ce comité devait être composé aux deux-tiers par des membres nommés par les commissions des assemblées parlementaires, le tiers restant