Assemblée Plénière 12 Juillet 200

des normes reconnues au niveau international (US-GAAP). 7 Moulay EL Mehdi FALLOUL IAS/IFRS • Les échéances : 2005 a été la date légale de l’établissement des comptes consolidés des sociétés cotées en IAS/IFRS. Les IFRS 1 publiée le 19 juillet 2003 ont précisé les étapes du basculement des normes comptables vers les normes IAS/IFRS. • Incidence des normes comptables internationales sur la stratégie de l’entreprise : L’instauration des normes IAS/IFRS aura sans doute une influence

Le terme de copropriété recouvre 3 notions : _ La copropriété des immeubles bâti : L 18 juillet 65, complété par décret de 67 ; _ L’indivision au sens du C.CIV : cas de copropriété _ La mitoyenneté La copropriété au sens Juridique du terme recouvre ces 3 notions. Nous observerons essentiellement la première. Thème n°1: Présentation générale : Régime Juridique : L10 Juillet 1965 + Décret du 17 Mars 1967. Ce sont des textes régulièrement modifiés qui fixe la copropriété

la loi, la loi ne peut être contraire à l’intérêt de chacun d’eux. Rousseau prône donc la mise en place d’un système de démocratie directe, car pour lui ce qui concrétise le pouvoir politique c’est la loi élaborée par tous les citoyens réunis en assemblée générale. Les citoyens ont donc le droit de s’exprimer librement sans intermédiaire. Normalement, le système élaboré par Rousseau va conduire à la mise en place d’un Etat démocratique au sein duquel le peuple est souverain. Ce qui implique l’égalité

obligatoire. Dans la plupart des cas.   Il va formuler la défense ou les demandes de son client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est avocat du barreau d'une ville)   Date : 1971   Date: 1990 lundi 12 octobre 2009 La défense par un avocat est souvent obligatoire, consiste en deux actions importantes (postulation et conclusion). Postulation: accomplir les actes de formalité par écrit à l'intention du juge. La postulation est territoriale. =>

ou le droit fiscal puisque les règles sont peu nombreuses et tiennent généralement dans une constitution (de quelques dizaines d’articles) que complètent parfois d’autres textes comme les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements des assemblées ou des principes coutumiers. » Cela dit cette simplicité doit être relativisée car le droit constitutionnel s’enrichit de plus en plus de nombreuses décisions rendues par différentes juridictions qu'elles soient constitutionnelles, administratives

des mineurs 13 juillet 1965, grande réforme des régimes matrimoniaux, mais réforme qui sera remanié par le loi du 23 décembre 1985.  Loi du 11 juillet 1966, c’est la grande réforme de l’adoption.  Loi du 3 juillet 1968 sur les incapables majeurs dont la refonte est en cours.  Loi du 4 juillet 1970 sur l’autorité parentale qui elle aussi a fait l’objet de re réforme.  1972, réforme de la filiation qui sera profondément modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005.  Loi du 11 juillet 1975, sur le divorce

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

niveau des branches et des entreprises qu’au niveau interprofessionnel. La « position commune sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective » adoptée par quatre syndicats de salariés et trois organisations d’employeurs en juillet 2001, qui a inspiré la loi du 4 mai 2004, constitue un pas important dans l’élaboration de nouvelles bases du dialogue social. Le Conseil économique et social considère néanmoins qu’il ne s’agit que d’une première étape et que ce mouvement doit être

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement

individus son soumis au à leur propre loi et ne sont soumis qu'à leur loi. En 212, tous habitant de l'empire romain est citoyens romain, ils y sont donc soumis. Les sources traditionnel décline au profit du pouvoir normatif de l'empereur. à partir de l'ans 200, il légifère directement en prenant des décisions que l'ont appelera constitution impérial. En 400, les seul sources du droit romain sont ses constitutions. Les menaces d'invasion et les invasions, font faire perdre les coutumes passé et va amener les