Attributions Du Préfet

question de savoir si le préfet peut demander le remboursement de la FCTVA étant donné que cette somme a profité à un tiers. Faits : La communauté d’agglomération du pays de Montbéliard a reçu, sur trois ans de la part de l’état la somme de 1 646 838,12 euros au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses effectuées au titre de la reconstruction du stade de Football de Sochaux-Montbéliard. Seulement deux ans après, le préfet demande le remboursement

précisées les formalités à accomplir. 2. Soit une décision de rejet motivée. 3. Soit une décision d'attente. LES ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LES BOURSES SUR CRITERES SOCIAUX LES CHARGES DE L'ETUDIANT ET DE LA FAMILLE (situation donnant lieu à attribution de points de charge, éventuellement cumulables)  Candidat boursier dont le domicile familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : de 30 à 249 kilomètres de 250 kilomètres et plus 1 point 1 point supplémentaire

importantes. - Soit faire attribuer aux subordonnés certaines compétences par des textes législatif ou réglementaire. Cette seconde technique dite déconcentration administrative est largement appliqué en France depuis le milieu de 19ème 5 siècle, les préfets ayant été donné à plusieurs reprises, d’importants pouvoirs propres tout en demeurant soumis à l’autorité hiérarchique des ministres. Elle répond à l’idée qu’on peut gouverner de loin mais on administre bien que de prés. Le décret du premier juillet

générale et Administration spécialisée - AG o Départementale – submission, à partir de 1790, chaque représentant de l’État s’appele une préfet – représentant de l’état d’un département, bonnes études – bon fonctionnaire pour devenir un bon préfet; a un statut spécifique – royauté, impartialité, neutralité; pas le droit de faire la grève, pas des syndicats  préfet – représentant d’état – o représentation juridique de l’État d’un département – il signe des actes juridiques au nom de l’État o garant

la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers. ». Au juge, a posteriori de juger s’il y avait effectivement urgence ou péril en la demeure. L’adm a la possibilité d’infliger des sanctions directes : ex : le préfet peut ordonner la fermeture d’un établissement (débit de boissons, maisons de retraite, établissements insalubres etc) ou la suspension du permis de conduire, ou pécuniaires par l’entremise de ces organismes que l’on nomme « autorités adm. indépendantes

et général adoptée par le parlement dans son domaine de compétence ( const.art 34). A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'arrêté qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois. * Par opposition aux jugements rendus par les juridictions de degrés inférieurs (tribunal d’instance, de grande instance, de commerce etc…), le mot « arrêt » est

compétences des collectivités territoriales sont définies par l’Etat, soit le plus souvent par le pouvoir constituant. La collectivité territoriale ne saurait sortir de son domaine de compétence. Elle ne saurait en particulier empiétée sur les attributions de l’Etat sous peine d’être sanctionnée par l’autorité juridictionnelle, c’est-à-dire le juge administratif. La collectivité territoriale n’a pas la compétence de Droit commun. Les collectivités territoriales ne peuvent ainsi exercer une

1-15-84 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 11 Loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n° 1-15-85 du 07 juillet 2015, BO n° 6440 du 18 février 2016. 12 Wali : équivalent du préfet de région en France - Gouverneur : équivalent du préfet de département en France. 13 Acharki Abdelaziz, Les walis et gouverneurs et la gouvernance territoriale à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution, REMALD n° 109-110, mars - juin 2013, pages : 101-113,

ministères). Ensuite le préfet (être hybride) : représentant de l’Etat central dans le département mais il était aussi le « patron » de son département et devait donc conjuguer l’intérêt départemental et l’intérêt national. Le préfet exerçait la tutelle sur le département. Tutelle ? Les communes avaient un pouvoir de décision mais qui était assujettit aux pouvoirs du préfet. Il fallait l’autorisation du préfet. Les élus locaux étaient subordonnés aux appréciations du préfet. Aujourd’hui contrôle de

mobilité des populations, la pluralité des cultures qui font que l’exercice du pouvoir devient de plus en plus dur. Essayons donc de nous intéresser de plus près à la notion de décentralisation. La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces compétences, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet