Attributions Du Préfet

d’attribution ou de non attribution de bourse (pour les bourses relevant du ministère de la culture, ce recours doit être formé auprès du directeur de l’établissement ou auprès du préfet de région selon la nature de l’établissement) ; Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (ou de la culture, pour les formations relevant de ce dernier), exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ; Un

pour prévenir des atteintes à l’ordre public. Nous trouvons dans la Constitution de 1958 la formule « exécution des lois » comme caractérisant les compétences du 1er ministre chargé de l’exécution des lois et comme caractérisant les compétences du préfet. La Constitution investi l’autorité administrative d’une compétence générale pour assurer l’exécution des lois.  De façons unilatérale dans le cadre d’exécution des lois Recension des autorités administratives: Autorités à compétence générales

ECONOMIE ET DROIT DEVOIR N°2 DROIT QUESTION 1: Décentralisation: processus consistant en un transfert des attributions de l'Etat à des collectivités territoriales ou institutions publiques, disposant ainsi d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Déconcentration: mode d'organisation administratif dans lequel des pouvoirs sont délégués ou transférés d'une administration principale vers des services territoriaux; le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat et d'accélérer

ou de non attribution de bourse (pour les bourses relevant du ministère de la culture, ce recours doit être formé auprès du directeur de l’établissement ou auprès du préfet de région selon la nature de l’établissement) ; Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (ou de la culture, pour les formations relevant de ce dernier), exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ;

permettent au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après autorisation du parlement. . Les décrets ou règlements d’application sont des textes pris par l’exécutif qui permettent l’application de la loi. - Les maires et les préfets peuvent prendre des arrêtés municipaux et préfectoraux dans leur domaine de compétences. - Au niveau national, des autorités internationales sont chargées d’élaborer des traités s’appliquant aux Etats signataires. - Au niveau Européen :

seront précisées les formalités à accomplir. Soit une décision de rejet motivée. Soit une décision d'attente. LES ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LES BOURSES SUR CRITERES SOCIAUX LES CHARGES DE L'ETUDIANT ET DE LA FAMILLE (situation donnant lieu à attribution de points de charge, éventuellement cumulables) ¾ ¾ ¾ Candidat boursier dont le domicile familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : de 30 à 249 kilomètres de 250 kilomètres et plus 1 point 1 point supplémentaire

déconcentration : l'administration centrale , Paris , donne un ceratinpvr de décision à ses agents de l'Etat répartis sur le territoire. ces agents restent hiérarchiquement subordonnés au pvr central dc il n'y a pas d'autonomie locale. ex : les préfets illustrent bien ce systéme de déconcentration - la décentralisation : consiste à reconnaitre un pvr autonomne à des personnes publiques indépendantes de l'Etat ces personnes recoivent des compétences propres que l'Etat leur reconnait , elles ont

navire n'entrait pas dans ses attributions. - La faute commise dans les fonctions ou à l'occasion des fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les

Placé sous l’autorité du 1er ministre. Domaine de compétence : Autoroutes, nationales. Protection de l’environnement via la protection du patrimoine culturel. Acteur : Région, gérée par le conseil régional avec le prefet de région et le président de région. Préfet : représentant du gouvernement : assure le bon fonctionnement de la police. Outils : C.P.E.R (acronyme de contrat de projet état et région). L’Etat et la région vont se mettre d’accord et s’engager dans une programmation des

déterminé(dans ce cas là,le droit français). De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter : soit d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli") soit d’une acquisition : de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de