Attributions Du Préfet

sa disparition pourrait être entamée. D’autres signes avant-coureurs existent. Les pouvoirs du préfet de département sont désormais limités au profit de ceux du préfet de région. Le décret du 29 avril 2004 a en effet consolidé la place du préfet de région au sein de l’administration déconcentrée de l’Etat : le préfet de région « anime et coordonne l’action des préfets de département, il notifie aux préfets de département les orientations nécessaires à la mise en œuvre des politiques nationale et communautaire

Comment cette réforme touche-t-elle les préfets ? Cette réforme affecte les préfets départementaux en limitant leurs pouvoirs, attributions et missions. En effet, l'organisation territoriale,auparavant, était le département mais désormais celle-ci est détenu par la région. En conséquence, le rôle et compétences des préfets départementaux sont très limité, ils contrôlent les élections et la légalité des actions des collectivités territoriales, les préfets départementaux ne "pilote" plus ils appliquent

compétences administratives, étant précisé que ces agents agissent au nom de l'Etat et sous son contrôle. Selon la formule consacrée, « c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche » (O. Barrot). Ainsi en France, ce sont les Préfets de département qui   représentent  l’Etat   dans  le  département. Soumis à la hiérarchie étatique, ils sont  d’ailleurs  révocables  « ad nutum ». L’article  72  de  la  Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle

il s'affirme pleinement. C] conséquences du principe : le pouvoir de juger est réservé aux institutions légalement instituées, mais ces juridictions ont l'obligation de rendre la justice et de la rendre dans un délai raisonnable. 1) attribution du pouvoir de rendre la justice aux seules institutions légalement instituées : la question s'est posée à la Libération, avec des comités de libération qui ont voulu fonctionner comme des juridictions. 2) obligation pour ces institutions

nuisances de voisinage en réglementant notamment l’interdiction de l’usage d’engins bruyants comme les tondeuses à gazon à certaines périodes de la journée14. compétence qu’il exerce, cette foisci, au nom de l’Etat, et sous l’autorité hiérarchique du préfet lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les mesures de sûreté générales prises par les autorités de l’Etat au niveau national ou départemental15. L’exercice de la police générale au nom de l’Etat Le maire dispose également d’une 10 Conseil d’Etat, 5

département. Entre ces 2 niveaux il existe quelques structures intermédiaires par exple les cantons qui ont des attributions très réduites & n'interviennent que très peu dans le paysage administratif français de l'époque. Schéma administratif simple & homogène puisque quelques exceptions Ainsi le statut & les attributions des collectivités territoriales ne diffère pas. Exple : les attributions & le statut des communes sont les mêmes quelques soit l'importance de leur population, leur richesse ou leur

statuer en toute indépendance au nom du peuple français. Parallèlement un tribunal des conflit a été crée pour trancher les difficultés de répartition des compétences entre les 2 ordres juridictionnels (judiciaire & ADM). Le CE n’a pas eu toutes les attribution qu’on lui connaît aujourd’hui dès 1872 : jusqu’en 1889 il n’a été qu’un juge d’appel des décisions des ministres. Le plaideur devait d’abord saisir le ministre compétent qui tranchait en dernier ressort. Le CE a cherché rapidement à mettre fin à

d’attribution ou de non attribution de bourse (pour les bourses relevant du ministère de la culture, ce recours doit être formé auprès du directeur de l’établissement ou auprès du préfet de région selon la nature de l’établissement) ; Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (ou de la culture, pour les formations relevant de ce dernier), exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse ; Un

les niveaux, principe présent dans la Constitution Doit avoir des attributions, domaines d'intervention précis. Ne peut être supprimer sinon principe décentralisation en danger. Pas de détails inscrits dans la Consitution. Elément présents avant 2003, ces élements ont été enrichis par d'autres B. Ces attributions supposeront un certains nombres de moyens sans lesquelles ces attributions resteraient virtuelles Attribution de compétence suppose que l'État a la compétence de principe. Collectivités

pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire : entité politique souveraine avant d’être une entité administrative Article 1 de la constitution : organisation