Attributions Du Préfet

ministres cad des membres du gouvernement. Les autorités administratives centrales : président, 1e ministre et les ministres. On retrouve les missions de chacun dans la constitution. Le président de la république Pouvoir réglementaire : Il a des attributions administratives définis à l’article 13 de la constitution. C’est son pouvoir réglementaire puisque c’est lui qui va signer les lois (promulguer les lois), les ordonnances (quand président prend une décision) et les décrets. Pouvoir de nomination :

le renouvellement du conseil régional. Il est élu par ce-dernier, parmi ses membres à la majorité absolue (50%+1) aux deux premiers tours, et sinon, à la majorité relative (le premier arrivé en tête gagne) au 3e tour. Son mandat dure 6 ans. ATTRIBUTIONS -> Globalement 3 types : * Il est président du Conseil Régional. Il va donc exercer des compétences de président (il réuni le Conseil, décide de l’ordre du jour, va veiller au bon déroulement des délibérations, etc.) * Il est l’exécutif

municipal. S’il s’agit d’en diminuer le nombre : souvent suite aux difficultés que rencontre les petites communes à trouver des candidats, il faut alors que le départ d’un administrateur élu et un nommé que l’on ne souhaite pas remplacer. III) LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION / Le conseil municipal à toutes les compétences pour régler les affaires du CCAS sauf lorsqu’il s’agit de contracter certains emprunts ou pour le changement de l’affectation des biens immobiliers lui appartenant

droit administratif ex : lorsque le président de l'AN ou du Sénat sanctionne un parlementaire, il s'agit de fonctions administratives. → arrêt d'Assemblé CE : 5 mars 1999 : président de l'AN (n°100 GAJA) → tribunal des conflits : 27 novembre 1952 : préfet de la guyane (n°66 GAJA) B) Le cas des personnes privées Lorsque des personnes privées sont investies d'une mission d'intérêt général, elle exercent une fonction administrative. Dans ce cadre, il y a une délégation des prérogatives de l'Etat à

quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration préfectorale ou territoriale. Ce n'est pas seulement la conséquence des lois de décentralisation, qui ont multiplié les attributions des collectivités territoriales, et le recours au juge pour assurer la discipline de l'action administrative locale. C'est la manifestation judiciaire d'un phénomène de société, qui, sous l'impulsion des médias et des associations plus que des

on trouve la préfet, membre du gouvernement, représentant de l’Etat. Création bonapartiste, l’institution préfectorale a été instaurée par la loi du 28 pluviose An VIII, c’est une institution qui a traversée le temps, elle a gardé jusqu’à aujourd’hui sa vocation originelle qui est de représenter l’autorité de l’Etat dans le département. Les attributions du préfet sur les services déconcentrés ont été régulièrement renforcées. Dans un premier temps, par un décret de 1964, les préfets ont été chargés

décrets du Président de la République (certains sont pris après avis du Conseil d'État et portent le nom de Règlement d'Administration Publique) et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limites de leurs attributions. La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complètée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions

changements et aux crises politique et aux nouveaux besoins du pays et aux majorité nouvelles. C’est une constitution qui a eu une légitimité de part la cohésion de plusieurs éléments : la tradition Le bicaméralisme le mode d’élection du sénat. Attribution du chef de l’état Durée du mandat Mais aussi dans la 5eme république on a une mise en valeur du chef de l’état, l’installation du référendum et l’installation de l’exécutif. Mais c’est aussi une légitimité démocratique aves la séparation des pouvoir

administrative démuni d'espace aménagé pour les familles ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Civ. 1Le, 10 déc. 2009, Préfet d'Ille-et-Vilaine). B /La protection contre soi-même Une mesure de police peut-elle être édictée dans un but de protection de l'individu contre lui-même ? A priori, la réponse apparaît négative dans la mesure où une telle réglementation ne

traduit par le pouvoir de nomination, de notation et le pouvoir disciplinaire. Quant à la circonscription administrative, c’est une division du territoire national à l’intérieur de laquelle une autorité administrative est compétente pour agir (préfet, sous- préfet, recteur d’académie). Elle n’a pas de personnalité juridique. Toutefois, la déconcentration ne doit pas être confondue avec une autre technique de gestion des compétences au sein de l’espace territorial étatique que l’on appelle la décentralisation