Attributions Du Préfet

centralisation. La déconcentration consiste à un transfert de certaines attributions administrative du pouvoir central vers l'échelon local, sur bénéfice d'un agent de l’État. C'est donc l'état central qui désigne (nomme) un agent pour exercer, en son nom, ses compétences. En France, à l'échelon de la région et du département, le préfet est le représentant de l’État central, représentant direct du premier ministre et des ministres. En dehors du préfet, l’État central peut également déléguer les compétences à des

fusion des communes de la loi Marcellin, c'est un regroupement de commune dont la finalité est de fondre les communes historiques, il y aurai une commune centre ( avec quasi totalité des compét) et communes périphériques qui conserveraient leurs attributions symbolique (mariage recensement ...etc), Mais communes nvelle vouée à l'échec car : -la constitution d'une commune nvlle est tributaire de la volonté des communes historiques (si les gens en veulent pas, pas de commune nvlle

président de la République pour signer les décrets délibérés en conseil des ministres (art 13 de la Constitution). Au niveau départemental, autrement-dit pour des territoires concernant plus d’une commune mais contenus dans le département, le préfet de département en tant que représentant de l’Etat est l’autorité de police générale. Il est par exemple concerné par la circulation sur les sections de routes nationales situées hors des agglomérations (art L. 2213-1 CGCT) ou de l’utilisation de l’eau

déconcentration. Ce n’est qu’une modalité de la centralisation. Elle se réalisé comme un transfert de décisions du centre vers la périphérie au profit des autorités lié au centre. En d’autre terme la déconcentration consiste à transférer certaines attributions administratives du pouvoir central au plan local au bénéfice d’un agent de l’État. Le pouvoir politique reste entre les mains de l’État. Ce pouvoir de décision transférer s’exerce dans les limites fixé par le pouvoir central et sous le contrôle

compétences qui peuvent être soit générales (1er M, maire, préfet), soit spécialisées (ministres, les différentes directions départementales ou régionales de l’Etat). On peut même parfois parler de compétences particulières tellement elles sont spécialisées. Elle peuvent avoir une autonomie très large (collectivité territoriale par ex.), ou au contraire elles peuvent être placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’Etat (préfet par ex.). Ces institutions sont donc complexes, et sont tellement

représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. En ce sens, la disparition de la tutelle avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982 doit être relativisée.Si l’autonomie des collectivités territoriales est réelle, elle reste soumise à un encadrement légal. En cas de violation de ces

Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

décentralisation B. un renfort de la démocratie locale 1) un renfort législatif - l'expérimentation législative locale est l'autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d'appliquer une politique qui ne fait pas partie de ses attributions légales pour une période donnée. reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. 2) prise en compte des particularismes locaux -ART 73 reconnaît cette insularité d'instaurer un régime différent pour les territoires

d'un conseil et d'un conseil scientifique P.R.I.A.C (Programme Interdépartemental d'Accompagnement des P.H) (enfants et adultes) établi par le Préfet de région (ARS) M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées Le Président du Conseil général tutelle admistrative et financière de la MDPH C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie Le Préfet (délégation territoriale des ARS) tutelle administrative et financière sur les établissements et services médico-sociaux CNCPH Dimension Financière

Les attributions du Gouvernement : Le Premier ministre « dirige l’action du gouvernement » ; Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la Nation ». 3 - Le Parlement : Les assemblées : Le Parlement se compose de l’Assemblée nationale, 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et du Sénat, 326 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans. Le pouvoir des deux chambres est déséquilibré avec la prépondérance de l’Assemblée nationale. Les attributions du Parlement