Attributions Du Préfet

l’Etat civil). La représentation territoriale est assumée par des circonscriptions administratives. Les préfets ont été créés en 1801, ils représentent l’administration territoriale. La déconcentration a été créée en 1852 puis les premiers textes sur la déconcentration en 1954, puis un décret du 10/05/1982 sur la compétence des préfets puis en 2001 une série de textes sur les compétences des préfets puis un décret du 05/10/2004 sur la réorganisation des organisations déconcentrées. L’Etat est conçu

OBBEDIRE E COMBATTERE». Les préfets vont également jouer dans la fascisation de l’Etat un rôle très important, un rôle «codifié» par la circulaire promulguée le 5 janvier 1927. En effet, la fascisation de l’Etat va commencer par la fascisation des fonctionnaires et en l’occurrence, les préfets: Ces représentants dits «neutres», car ils issus de la période libérale-démocrates, sont amené à jouer un rôle tout autre qui est celui de représentants du régime. Ces préfets administrants les provinces ne

préside le conseil des ministres, il convoque le conseil des ministres et en fixe l’ordre du jour. Il y’a un millier d’emplois publics qui sont nommés au conseil des ministres. 1ère : projet de lois 2ème partie : mesures individuelles : nomination (préfet…) 3ème partie : les communications des ministres, il y’en a un qui parle à chaque fois et qui fait un rapport sur la situation politique. 4ème partie : débat sur 1 sujet d’intérêt général, valorise ou non une action. 28/11/09 3-4-2 Président

agit au nom de la commune mais aussi au nom de l’état. C’est pourquoi il détient ses compétences en vertu des attributions de l’Etat. la préfecture qui agit au nom de l’Etat, et ne fait que relayer son autorité et ses prérogatives. Son territoire d’action est le département, à la tête duquel siège un préfet. la région qui comporte plusieurs départements, à la tête desquels siège un préfet de région (// du département). - L’administration territoriale: la commune dont le maire aménage la municipalité

qui intéressent les conseils municipaux ou, plus largement, les communes. Une première justification se trouve dans la dualité des attributions des maires, énumérées respectivement dans la sous-section 2 « Attributions exercées au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv. du code général des collectivités territoriales, cgct) et dans la soussection 3 « Attributions exercées au nom de l’État » (art. L. 2122-27 et suiv.) 1. Cette seconde série des compétences est en effet soumise à une forme

ordonnances (Art38) ex : ordonnance de 1986 interdisant les pratiques anticoncurrentielles et créant le Conseil de la Concurrence. Les Ministres et les Préfets Ils peuvent prendre des arrêtés qui concernent et/ou ont des effets sur la vie économique (ex : la loi habilite le Ministre de l’économie à prendre des mesures en matière de prix, les préfets peuvent autoriser l’ouverture de certains commerces le dimanche). Les autorités administratives indépendantes Certaines peuvent émettre des actes réglementaires

services locaux (préfet) la gestion de l’administration locale. Décentralisation : transfert des attributions de l’état à des instituions locales qui bénéficient d’une certaine autonomie de gestion. Elle existe depuis 1983 en France. b. Les différentes collectivités territoriales Régions Conseil régional Elu pour 6 ans Département Conseil général au suffrage Commune Conseil municipal universel direct c. Les attributions des collectivités

maire III- A quoi peut bien ressembler le profil type d’un maire Conclusion - Introduction La mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police administrative… Certaines compétences sont transférées ou externalisées aux sociétés privées comme l'assainissement

le nombre de comité et de commission qui jalonne l’activité administrative. En ce sens, un décret du 7 juin 2006 fixe de manière limitative les commissions instituées au niveau régional et départemental présidées par le préfet, ce décret limite leur nombre, fixe leurs attributions et leurs compositions. Un second décret du 8 juin 2006, fixe les règles relatives à la création, la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat au niveau central (ministère)

une autorité centrale qui est le plus souvent un ministre du gouvernement national et on va attribuer cette compétence dans la déconcentration … le préfet du département c’est le bénéficiaire le plus important de ces mesures de déconcentration ce qui fait que chaque fois que un ministre veux léguer des attributions vers la province se sera le préfet qui sera compétent pour recevoir les pouvoirs. 2) Les interactions de la décentralisation et de la déconcentration Ces é processus vont s’auto