Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

pourtant pas totalement extérieur au phénomène : ainsi, la contrainte exercée en matière contractuelle par le créancier à l’encontre de son débiteur (l’ancienne exécution sur la personne même du débiteur défail- lant ; l’exception d’inexécution, la clause pénale, le droit de rétention…), la légitime défense de la victime à l’encontre de son agresseur en droit pénal, ou encore les contre- mesures en droit international public 5. Historiquement du reste, le passage s’est effectué de la dyade des deux

de droit, c’est le fait que l’Etat y a le monopole de la contrainte. En revanche on peut concevoir que la jurisdiction (pouvoir de dire le droit) lui soit confié à une personne humaine. Lorsque la jurisdiction est confiée à une personne privée = arbitrage. I. Une exception limitée au monopole de l'Etat sur la justice: l'arbitrage Consiste à confier à une personne ou plusieurs privées la responsabilité de trancher un litige. Chacune des deux parties choisit un arbitre et les deux se mettent

(Chapitre I de l'Acte Uniforme) Au plan matériel L'Acte Uniforme énonce à son article premier, chapitre premier, qu'il a "vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l'un des Etatsparties". A titre liminaire, on relèvera que l'Acte Uniforme ne définit pas, ni ne précise ce qu'on entend par "arbitrage", à l'opposé, par exemple, de la loi-type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international du 21 juin 1985 (ci-après "loi-type

réflexion se fonde également sur un phénomène peu connu : le déclin du contentieux de l’impayé au cours des vingt dernières années. Il serait intéressant de savoir si les MARC, et notamment la médiation bancaire y contribuent. Plus 1 Médiation et arbitrage Alternative dispute resolution Alternative à la justice ou justice alternative ? Perspective comparative, sous la direction de L. Cadiet, Litec 2005, p. 7. 2 Pour une étude détaillée de cette notion, cf. Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits

élus par chacun des pays, cette CCI essaye d’élaborer à des règles de droit du commerce international. Très grand nombre de pays, plus que l’OMC. Apports notables : - Cour d’arbitrage : la CCI ne rend pas des arbitrages mais des personnes physiques rendent des arbitrages sous son égide, elle est très connue pour cette qualité dans le monde entier. - La CCI a procédé par voie de codification privée : INCOTERMS, lexique des termes de la vente internationale, si on s’y réfère on se

relève d’une situation privée c) Le Conseil constitutionnel Le droit à un recours a été reconnu avant un droit à un T. « C’est un droit fondamental à caractère constitutionnel. Il ne peut être dérogé que par une modification de la C ». Décision Autonomie de la Polynésie française que le droit à un recours juridictionnel acquiert une valeur constitutionnelle. Mais il est relatif, car il peut faire l’objet d’un certain nombre d’atteintes pourvu qu’elles ne soient pas substantielles. B. La notion

judiciaire. Un rééquilibrage des pouvoirs au sein de la justice publique Donner corps à l'indépendance de la justice, c'est assurer tout d'abord une certaine autonomie de la magistrature au sein de la fonction publique. Une solution radicale serait de garantir une complète autonomie au budget de la justice. Le principe d'une telle autonomie risque d'inquiéter les partisans de l'orthodoxie budgétaire. Rassurons-les. En l'espèce, il s'agirait surtout de renforcer la marge de manœuvre d'un ministère

consentement (A), fondé sur l’autonomie de la volonté-principe essentiellement civiliste5- souffre ou bénéficie6 en droit administratif, d’un encadrement spécifique, exorbitant du droit commun (B). Affichage dans une nouvelle page 2 sur 14 le 24 December 2011 à 14:26:21 CET. A- la condition civiliste de tout engagement réciproque : l’échange des consentements Principe premier et originel de la théorie générale des obligation, l’autonomie de la volonté est un postulat

COMPTABLE • JUIN 2004 Dossier du mois 4 Évaluer les entreprises de plus de 9 salariés que l’entreprise possède une autonomie patrimoniale D ès lorsanalogique et la méthodegénéral à partir de 10 Flow –, par rapport à son dirigeant – en salariés la méthode du Discounted Cash sont applicables. Nous partirons d’un constat : plus la taille de l’entreprise s’accroît, plus son autonomie patrimoniale se renforce. En d’autres termes, si la très petite entreprise se confond le plus souvent avec la personne

COMPTABLE • JUIN 2004 Dossier du mois 4 Évaluer les entreprises de plus de 9 salariés que l’entreprise possède une autonomie patrimoniale D ès lorsanalogique et la méthodegénéral à partir de 10 Flow –, par rapport à son dirigeant – en salariés la méthode du Discounted Cash sont applicables. Nous partirons d’un constat : plus la taille de l’entreprise s’accroît, plus son autonomie patrimoniale se renforce. En d’autres termes, si la très petite entreprise se confond le plus souvent avec la personne