Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

racines dans le moyen âge et plus spécifiquement au 12ème siècle. Le 12ème siècle marque une période de renouveau des échanges terrestres et maritimes qui permet de faire apparaitre un droit commercial coutumier. §1 : le droit commercial coutumier Autonomie politique des grandes cités de l’Italie du Nord : Milan, Venise. Dans la cité les marchands détiennent la richesse et pouvoir politique. développement des foires, a l’époque ce sont des réunions de marchand qui réunissent des marchands de toutes

civilistes et commercialistes s'opposent. Pour les civilistes, le droit commercial est dépendant du droit civil ; pour les commercialistes en revanche, le domaine du droit commercial s'étend d'année en année et le droit commercial gagne ainsi en autonomie. Quoi qu'il en soit, pour que les deux droits soient unifiés, il faudrait supprimer le Code de commerce et les tribunaux de commerce, et refondre le Code Civil. C'est ainsi que l'Italie, les Pays-Bas et THE QUEBECCCCCCC ont abandonné la distinction

Laffériére Ainsi c’est volontairement que le C.E écarte l’application du code de procèdure civile , en considération de la spécificité du procès administratif , il veut comme l’avait voulu l’ancien régime que la procédure administrative ait toute son autonomie. Comme l’administrateur-juge est extérieur au pouvoir judiciaire , le droit de la procédure devant l’administrateur juge sera différent du droit du procès judiciaire. C’est une considération de continuité de l’ancien régime. Dans ces principes

d’une application distributive entre les parties à l’acte. On fera prévaloir pour tout le monde, soit les règles du droit commercial, soi les règles du droit civil. On applique un régime unitaire. Ex : les règles relatives aux clauses de compétence territoriale, ces clauses sont interdites en droit civil. Le droit commercial les valide. Si elles sont dans un acte mixte, elles ne sont pas valables car on applique toujours les règles de droit civil dans ce cas. Ex : en matière de prescription :

juridiction civile. Est-il possible de prévoir une clause attributive de compétences matérielles ? Autrement dit, quel que soit le litige, il sera soumis au TC ? > Dans les rapports entre commerçants, cette clause est tjs valable. > Dans les actes mixtes, 3 solutions sont possibles : • Certains auteurs > clause nulle car elle déroge au principe classique de compétences qui protège le civil. • Selon d’autres auteurs > clause valable car TC peut connaître des litiges purement

n’est pas complet et ne répond pas à toutes les questions qui peuvent se poser. Ces règles le plus souvent se limitent à valider certaines clauses que l’on rencontre dans les contrats internationaux (va servir à justifier la licéité ou l’illicéité de la clause). Ex : validité des clauses-or (autorisées en droit international), autonomie de la clause compromissoire… On pourrait ajouter les règles en matière d’arbitrage international (1492 et s Code de Procédure Civile).   Le décret du 13/01/2011 portant

privée. Il peut intervenir sur compromis ou en vertu d’une clause compromissoire. Le compromis est un contrat entre les parties qui doit préciser à peine de nullité l’objet du litige et les noms des arbitres. Il suppose donc que le litige à trancher par arbitrage est déjà né au moment où il est conclu. Il peut être conclu aussi bien sur des questions civiles que sur des questions commerciales. A l’inverse du compromis, la clause compromissoire ne peut intervenir que relativement à des questions commerciales

Questions  DIP I. 1. Notions à connaître Clause attributive de juridiction : stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement  d’un  éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à

de droit privé. - L’Acte unifor me relat if au droit de l’arbitrage, adopté à Ouagadougou le 11 mars 1999. er D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 13 Il expose les principes de droit de l‟arbitrage et ses différentes phases : convention d‟arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le tribunal arbitral, déroulement de la sentence aboutissant à la sentence arbitrale qui devra être revêtue de l‟exequatur. Trois voies de recours sont ouvertes

d’important risques d’abus dans les relations contractuelles de la part des pouvoirs privés qui les ont élaboré et on en veut pour preuve en matière de contrat de consommation l’adoption d’une loi importante en 1978 qui permet la suppression des clauses abusives dans les contrats de consommation et donc son équivalent dans les contrats pro n’existe pas. B. les codes de conduite : Se sont des normes produites par des professionnels qui visent à organiser leur activité ou celle du secteur