Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

Le droit Français a les deux conceptions En France, l’acte de commerce s’applique aux commerçants. II : Les sources du droit commercial : Le droit commercial découle du droit civil. Le droit commercial s’est émancipé et à gagner une autonomie face au droit civil. En droit commercial il y a des contraintes du côté du droit civil. Soucis de rapidité dans le monde du travail. Droit civil n’est pas assez rapide. Assez vite le droit commercial cherche son origine dans les usages (pratiques)

composé de 9 livres. Ces livres n'ont pas tous la même importance ne serai ce que par leur taille. Livre 1: Du commerce en général Livre 2: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique Livre 3: De certaine forme de vente et des clauses d'exclusivité Livre 4: De La liberté des prix et la concurrence, écrit en France en 1986 de manière récente. Livre 5: Des effets de commerce et des garantits Livre 6: Des difficultés des entreprises. C'est un livre très important. Il s'agit d'entreprise

son éclatement et son expansion. Il va éclater car en son sein vont prendre naissance de nouveaux droits : - le droit bancaire qui s’en dégage (l’opération de banque est une opération commerciale depuis 2siècles déjà). Mais ce droit a gagné son autonomie car le volume de l’activité bancaire a grossi. Ce sont les banques centrales qui prennent les grandes décisions : l’activité bancaire aujourd’hui surtout réglementée par le code monétaire financier. - le droit de propriété littéraire, artistique

perçue). Il y a eu un grand nombre de saisines par les Etats africains (Cameroun/Nigeria, Botswana/Namibie, Niger/Bénin, affaire Yerodia (RDC contre Belgique), Congo contre Rwanda, Congo contre Ouganda, l’affaire des grands lacs). Les arbitrages organisés par la Cour permanente d’arbitrage (créée en 1899/1907, Conférences pour la paix). En un siècle elle a jugé 4 ou 5 affaires jusqu’à la fin des années 1990. Affaire Anish (Erythrée et Yémen), puis explosion du nombre d’affaires www.pcacpa

au contrat et qui a pour effet d'anéantir rétroactivement un contrat en raison du non-respect des conditions de validité. Contexte : "Tout intéressé dispose de l'action en nullité dans le cas d'une nullité absolue." action en nullité, n.m. arbitrage, n.m. Forme concurrente : Anglais : arbitration Espagnol : arbitraje Domaine :Contrat Définition : Procédure facultative de règlement des litiges dans laquelle les parties à un contrat font appel à une ou plusieurs personnes privées qui ont leur

la volonté expresse ou tacite des parties, ou à défaut de choix celle de l’arbitre, qui conditionne la légitimité de l’application de ce droit transnational. Nous verrons également dans une seconde section que le principe de la pleine et entière autonomie des parties, quant au droit applicable au fond du litige leur permet de modaliser à leur meilleure convenance l’application du droit choisi. Section 1 : le choix du droit applicable. § 1 : le principe de l’autonomie de la volonté Ce principe

investissements nationaux. En outre, il est habituel, depuis les nationalisations de la 2nd G.M, on a toujours prévu des clauses de compensation financières « justes équitables et préalables pour l’investisseur étranger » dans le cas d’une nationalisation de l’Etat où il investit. On trouve autre chose : les éventuels litiges pourront être soumis à une juridiction internationale et soumis à un arbitrage. b) Les conventions fiscales Elles vont souvent de paire avec les conventions sur l’investissement.

Les inconvénients : Les parties doivent rémunérées les arbitres. Alors qu’on ne paye pas les juges. Il y a aucune règle sur la rémunération. C’est une question d’accord entre les parties & les arbitres. La décision des arbitre : la sentence arbitrage. Cette sentence est dépourvue de la force exécutoire. Concrètement on ne peut pas la faire exécuter par la force publique , on ne peut pas voir un huissier. Les arbitres sont des personnes privées donc ils n’ont aucun pouvoir pour engager la force

Il faut donc recourir à des moyens pacifiques de règlement des différends internationaux. Différents moyens : moyens non juridictionnel (négociation diplomatique, privilégié) ou juridictionnel (c ça qu'on qualifie de justice international). 1er arbitrage moderne = 1972 avec affaire ALABAMA. Très utilisé. Utilisé car souvent c'est un Etat contre une personne privée (société transnationale souvent). L'arbitrage est fondé sur un traité, on signe un compromis d'arbitrage spécifiquement créé pour l'arbitrage

par rapport au régime légal : Si l'entreprise de l'un des époux connaît des difficultés financières, seuls les biens propres de cet époux pourront être saisis par les créanciers. Ce régime assure également au conjoint entrepreneur une plus grande autonomie de gestion que dans le régime de la communauté de biens. Le divorce n'a en principe aucune incidence sur le sort de l'entreprise. Toutefois, les juges peuvent accorder une indemnité au conjoint non exploitant lorsqu'il a participé bénévolement à