Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

n°1939 Ahmed bennani Encadré par : Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI Année universitaire 2008-2009 Plan : Introduction 1ère Partie : L’arbitrage interne I -Convention d’arbitrage : Parties à l’arbitrage Domaine de l’arbitrage Compromis Clause compromissoire II –Procédure arbitrale : Compétence des arbitres Instruction du litige Intervention d’un tiers arbitre III –La sentence, exécution de la sentence et voies de recours : 2ème Partie : L’arbitrage international I -Introduction : II – Les normes

contentieux maritime ………………………………………………….…………………….. 40 Section 2 : Le rôle des juridictions étatiques ………………………………………………... 50 Partie 2 : La question de l’opposabilité de la clause compromissoire entraîne la remise en cause du principe de « compétence-compétence » ………………….60 Chapitre 1 : L’opposabilité de la clause compromissoire au destinataire : la question de l’acceptation expresse ………………………………………………………………………. 60 Section 1 : L’opposition entre la Chambre civile et la Chambre commerciale de la

à leur relation. Bien que le DIP français donne compétence à une autre loi, ce choix des parties, intervenu en cours de procédure va lier le juge. Si il ressort des écritures des parties un accord procédural, le juge en tiendra compte. – Arbitrage【仲裁】 : c’est un mode amiable de règlement des litige. Les arbitres ne sont pas des professionnels de la justice. Il ne rendent pas la justice au nom du peuple français. l’arbitre c’est celui qui décide et qui tranche. Il va dire qui a raison du demandeur

arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction ne prévoit pas de clause compromissoire, le tribunal arbitral n’est compétent pour trancher les litiges découlant du contrat initial objet de la transaction alors même que l’une des parties se prévaut de la nullité de cette transaction, que dans la mesure où le tribunal étatique

obligation d’exclusivité pendant les négociations. Autre exemple : les pactes de préférences qui prévoient les modalités de négociation d’un ou plusieurs contrats ultérieurs dont la conclusion est envisagée sans être obligatoire. On parle aussi de clause catalogue. o Qui engagent au contrat définitif : On distingue la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Les promesses unilatérales : le promettant s’engage à passer un contrat, le bénéficiaire a une option, c’est-à-dire

séparément. Le recours à la médiation est prévu par le commerçant et son client soit, par anticipation, au moment où ils contractent, soit au moment où un différend les oppose. Matériellement cela prend la forme d’une clause de conciliation encore appelée, clause de médiation. La médiation peut être très intéressante pour son caractère non contraignant et très discret. C’est une solution très adaptée au litige que les demandeurs ne veulent pas voir ébruiter sur la place publique

dans la convention d’arbitrage, est prédominante. Ce caractère se manifeste aussi dans le pouvoir de juger reconnu aux arbitres et dans la liberté des parties de régler le déroulement et la procédure de l’arbitrage. Rappelons, néanmoins que cette autonomie de la volonté des parties est propre aux contrats en général. a2- Caractère juridictionnel : La procédure d’arbitrage est une procédure juridictionnelle par son objet : elle met fin à un différend. Au terme de la procédure d’arbitrage, les arbitres

naturellement, souvent sous la forme de l’amiable composition. L’avènement de l’islam renforcera le recours à la conciliation et l’arbitrage et l’histoire musulmane est riche à cet égard et l’on se souviendra de ce qui fut sans doute le plus important des arbitrages et certainement le premier est celui qui a opposé ALI à Mu’awiya. La Maroc ne fait pas exception, l’arbitrage était la règle au point où le recours aux tribunaux est très mal vu et place son auteur de marge de la collectivité et le rend coupable

actuel de l’arbitrage international, où la notion de commercialité n’est plus le caractère dominant). Il affirme – ceci est capital – la validité de principe de la clause d’arbitrage internationale (article 21). Il pourra en être déduit, l’ensemble des conséquences attachées, en droit positif, au principe d’autonomie de la clause d’arbitrage, afin d’en assurer la pleine efficacité. Il prévoit des règles d’organisation de la procédure arbitrale (désignation, remplacement, récusation des arbitres)

territoriale Le principe est que la juridiction du lieu du défendeur est la plus compétente. Pour une personne physique, c'est son domicile. Pour la société, c'est le lieu du siège social ou du lieu de chacun des établissements dotés d'une certaine autonomie. Exception en matière contractuelle, le demandeur peut saisir au choix soit le tribunal de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation. Les recours Le tribunal de commerce connait en premier et dernier ressort les demandes jusqu'à