Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

nécessaire de se faire payer Compétence juridictionnelle : ts les litiges dans les rapports en les commerçants dans l'exercice de leur act. com. sont de la compétence exclusive des tribunaux de com. -Arbitrage : -Ad hoc : recours a un arbitre nomme ds le contrat grâce a une clause compromissoire ( recours en cas de litige a un arbitre , un tiers impartial et neutre ) ou a un compromis d'arbitrage (les partis soumettent a des arbitres un litige deja né ) -institutionnel : recourir a une

Par Pr Bouchra Jdaini * L’arbitrage commercial joue un rôle considérable dans le commerce international à notre époque. Les contrats de commerce international comportent fréquemment une clause compromissoire prévoyant que si des difficultés viennent à naître, elles seront réglées en recourant à un arbitrage. Des institutions permanentes d’arbitrage ont été constituées qui en certains secteurs sont devenues les véritables juridictions du commerce international. Selon René David : «L’arbitrage est

monnaie, prélever l’impôt, assurer la sécurité interne et externe. Justice est lourde, couteuse et prendre du temps à mettre en place : donc alternative. Arbitrage : va gérer les conflits (alternative discut resolution) Il rend une sentence : sentence arbitrale Si désaccord : saisie possible de la justice étatique. Clause compromissoire : si litige dans la vie professionnelle, passage par l’arbitre avant une assignation. Avant une assignation, essayer de trouver un accord à l’amiable en allant

intervention de l'ordre public de direction. A titre d'exemple, selon M. C. Jarrosson, la prohibition de la clause compromissoire peut s'expliquer par la nécessité de ne pas faire de l'arbitrage une nouvelle arme du fort contre le faible, du spécialiste contre le profane. Il en découle que l'ordre public international et les lois de police sont entremêlés à propos de l'appréciation des clauses d'arbitrage international. En ce qui concerne l'ordre public, à proprement parler, il en existe deux sortes

domaine des tribunaux étatiques. En général, les clauses compromissoires inscrites dans les contrats-types, ne présentent pas, en elles-mêmes, de difficultés. Les clauses compromissoires, dans les chartes-parties, par exemple, sont écrites par des juristes spécialisés et les parties sont des professionnels qui n'ont pas besoin de la protection fournie par les tribunaux étatiques. Des problèmes surgissent quand les clauses compromissoires sont écrites par des non-spécialistes, et s'avèrent

l’exéigence du consentement est différente. Peut-on dire que le consentement des Etats est de moins en moins exigé au fur et à mesures du développement des règlements des différents au sein des organisations internationales ? Peut-on parler d’une autonomie de certaines organisations internationales dans le règlement des différents ? Le consentement marque la caractéristique première des procédures diplomatiques même si on retrouve une volonté d’autonomisation des organes internationaux d’arbitrages

contrats conclus et des filiales parfois créées postérieurement à la signature du contrat de base, viennent altérer la simplicité initiale du schéma de coopération entre l’État et le partenaire étranger. La question se pose alors de savoir si la clause compromissoire incluse dans le premier contrat étend ou non ses effets aux accords postérieurs et aux nouveaux acteurs intervenant dans l’opération d’investissement. Le tribunal CIRDI constitué dans l’affaire Holiday Inns et Occidental Petroleum Compagny

maritime. Pour la première fois en France, il existe un droit autonome qui fait échapper les commerçants aux droits commun, c'est-à-dire que le différent commercial ne sera plus traité par la justice seigneuriale. Le droit commercial n’a pas vu son autonomie remise en cause, en revanche à partir de 1986, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est consacrée ce qui justifie la reconnaissance d’un droit commercial. Le décret Allarde a mis en place la loi chapelier (1791) pour libérer les

commerceEn cas de contentieux dans les actes de commerce, les commerçants ont le choix soit de recourir : · A une justice publique assurée par les tribunaux de commerce, · A une justice privée assurée par des arbitres La seconde est relative à la clause compromissoire c’est-à-dire la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. C’est la justice arbitrale dite aussi privée. Les tribunaux de commerceL’arbitrageOn

le faire via la procédure exequatur, afin d’obliger la partie perdante à s’exécuter. Dans les rares cas pour lesquels le commerçant n’exécute pas la sentence, les tribunaux accepte le recours à la procédure exequatur. Quoiqu’il en soit, cet arbitrage est un mode de résolution des conflits relativement efficace, en ce sens qu’il est souple et rapide. Néanmoins, l’arbitrage coute cher puisqu’il s’agit d’un financement privé à l’encontre des arbitres, et un financement assez élevé. L’arbitrage