Autonomie De La Clause Compromissoire Arbitrage

sources internes : le code de commerce composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire. Composé de 9 livres : du commerce, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques, de certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivités, du prix et de la concurrence, les effets du commerces et ses garanties, les difficultés des entreprises, l’organisation du commerce, les professions réglementées, les disposition relatives à l‘outre-mer. Certains principes supra

usages commerciaux (en Gréce, ds les pays arabes). Ex : monnaie, traite (ancêtre du chèque). ( 12ème siècle : premières filiations ac notre droit contemporain ac la naissance des grandes villes. Ex : milan, naples. Villes marchandes qui acquiert une autonomie politique. Ex : gènes est gouverné comme un pays. Ds ces villes, les marchands se regroupent en corporation. Elles se dotent de véritables statues (statues des tisseurs…), de règlements intérieurs. Naissance de la comptabilité. Naissance des sociétés

par deux non commerçants 2) Compétence territoriale des tribunaux de commerce _Un tribunal de commerce compétent pour connaître d’un litige. _Dans code de procédure civile, règles légales de compétences. _Possible d’y déroger par une clause dans le contrat. a) Règle légale de compétence territoriale _Application des règles du code de procédure civile. _Art 42 « le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. » _Pour une société commerciale lieu de son

procédure ouverte aux parties dans laquelle le juge interviendra pour favoriser la conciliation débouchant sur une transaction ? Elle peut enfin prendre en compte le mécanisme de conciliation prévu par les parties, le juge respectant cette clause. 2/ Du procès au litige contentieux (place des modes non juridictionnels de règlement du contentieux) Ces différents modes sont intéressants pour le juge et les justiciables. Le formalisme est moins grand. Cela donne une figure moins sévère au règlement

du créancier initial et du cessionnaire sur la créance cédée, retient que, dans la clause de l'acte du 31 janvier 1990, intitulée délégation de loyers, le défaut d'une quelconque allusion au bail commercial conclu antérieurement par le bailleur Sauveterre, auteur de la société Marana, présent de surcroît, fait naître un doute sérieux sur la volonté de celle-ci de céder la créance qui en résulte ; que ladite clause est rédigée de manière générale, qu'aucune indication n'y figure quant aux locaux donnés

modèle Italien, on est en Europe du sud mais le vrai pouvoir dans le monde du sport appartient au CONI qui a un rôle de producteur de norme et en matière de justice sportive. C'est l'Etat qui a délégué au CONI le pouvoir de régulation du sport. Donc autonomie du comité national Italien octroyé par l'Etat. Paragraphe 4 : le droit du sport : une nouvelle branche du droit En droit français, on a une caractéristique botanique, un droit qui pousse sous forme de branche, à l’instar du droit civil, existe-il

marchand et un grossiste. A l'égard de ces actes, les règles du droit commercial s'appliquent pleinement. On a la liberté des preuves, la présomption de solidarité, la compétence des tribunaux de commerce, la validité des clauses compromissoires (la clause compromissoire est celle par laquelle on soumet tout litige à la compétence des tribunaux de commerce), la prescription de 10 ans. Les actes mixtes sont ceux où le contrat est commercial pour une seule partie. L'art L110-4 applique la prescription

Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France. La cass a retenu que pour qu’une créance relève de la circulation internationale il faut 2 élts : -l’introduction d’une marchandise ou d’une valeur ds un pays.

contraire présumée mais peut être écartée par la volonté des parties. e) La clause attributive de juridictions (compétence territoriales) On assigne le débiteur au lieu de son domicile ou lieu de l'exécution du contrat. Principe des règles d'ordre public on ne peut pas y déroger. Il y a une exception en matière commerciale les parties peuvent prévoir une clause attributive de juridiction. Définition : la clause d'un contrat par laquelle les parties décident de soumettre à une juridiction qu'elles

parle de procédure d’exequatur 2. Le recours à l’arbitrage b) La validité de la clause On distingue 2 choses : le compromis et la clause compromissoire. Compromis : fait que 2 personnes ont un conflit et elles décident à ce moment là d’aller devant des arbitres (tout le monde peut le faire même les particuliers) Dans certaines matières juridiques c’est interdit : le divorce. Clause compromissoire : fait que deux personnes signent un contrat et stipulent dans le contrat que si elles