Bicamerisme Egalitaire Et Inegalitaire

électeurs. impôt qui correspond à trois journée de travail. 200 journées de travail pour les électeurs. Seul les citoyens actifs disposent du droit de vote. A. L’Assemblée national législative C’est une Assemblée unique monocamérale. Refus du bicamérisme car souveraineté national est indivisible. Cette Assemblée nationale législative comprend 745 membres éluent pour 2 ans au suffrage censitaire et indirecte. Cette Assemblée est permanente ne peut être ni dissoute ni prorogé. Les députés ne sont

par l’intermédiaire de la 2ème chambre du parlement. Le bicamérisme (2 chambres) est caractéristique du fédéralisme. • La 1ère des 2 chambres, est chargé de représenter la population de l’état fédéral. La répartition des sièges, se fait en fonction de critères démographiques (proportionnel à la population). • La 2ème chambre représente les états fédérés, là, la répartition des sièges se ferra de manière plus ou moins égalitaire, entre les états fédéraux. Exemple : aux USA, représentation

son intérêt particulier. Pour l’intérêt public on ne peut pas etre dans la négociation. La relation dans le droit public est une relation hiérarchique on n’est pas égal voir supérieur a l’état. Le droit public est un droit plus contraignat moins égalitaire. Le mode de pensée du droit public est hiérarchisé. Dans le privée, le contrat est synallagmatique ( relation d’égalité). Le droit du contrat est d’essence unilatérale ex : la loi Le droit public conduit a l’intérêt général, il fixe donc ses

chambre représentant les États fédérés. La participation au pouvoir législatif se réalise au travers du bicamérisme Parlementaire qui suppose que le Parlement de chaque État fédéral soit composé de deux chambres dont une représente les États fédérés (ex : aux États-Unis, Congrès et Sénat). Cette représentation peut être égalitaire avec un nombre égal de représentant pour chaque chambre ou inégalitaire avec le système de la pondération. La participation au pouvoir exécutif s'opère par l'association des

la Révolution. D’autre part, leur pvr était inexistant. Avant 1789, les députés sont élus pour régler des pb très précis. Ils ne peuvent pas décider en dehors de leur mandat (mandat impératif), la révolution va le supprimer. => Représentation inégalitaire et peu de pvr des députés. 2). Compétence des E.G. pouvoir décider de l’impôt : il faut que le peuple décide du montant et de l’utilisation de l’impôt. Le pvr royal va tjrs rejeter cette idée. 3). Les différentes concept° de la souveraineté

notamment pour arriver à un Régime Parlementaire moniste (qu’une seule autorité au sein de l’exécutif). Le pouvoir au sein du Parlement est passé de la Chambre des Lords à la Chambre des Communes -> l’hérédité n’est plus une force politique. Bicamérisme inégalitaire. L’inconvénient de ce type de Constitution souple c’est qu’elle n’est pas protégée et il se peut alors que des dispositions essentielles de la Constitution soient dénaturées. Ex : arrivée au pouvoir en Italie de Mussolini et la transformation

et administratif) ; d'autre part le décret d'aout 1984 renforce le rôle du conseil supérieur de l'audio-visuel (CSA), c'est ce conseil qui organise les campagnes officielles radiodiffusées des élections et qui tire au sort l'ordre d'attribution égalitaire du temps de parole. Enfin, chaque candidat a la possibilité de faire connaître sa candidature grâce aux panneaux électoraux mis en place sur tout le territoire ; le candidat ne peut envoyer aux électeurs qu'un texte unique de sa profession de foi

délabrement politique qui n’a cessé de se dérouler pendant 2siècle, depuis la mort de Charlemagne, ce délabrement politique à entraîné un désordre, social et on est entrain de passer d’une société qui était juridiquement égalitaire à une société qui va devenir juridiquement inégalitaire. Le droit va venir ratifier, entériner quelque chose qui c’est fait dans la pratique. Le droit viendra approuver, corroborer ce qui était une pratique social. a) Les potentes Ce sont tous ces grands serviteurs de

réalisés. Dans les deux chambres le vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés donc la procédure de révision va échouer si l’une des deux assemblées s’y oppose. Donc en matière de révision, la solution qui s’applique est celle du bicamérisme parfait (égalité parfaite entre les deux chambres). Le Sénat devient en matière de révision l’égal de l’Assemblée Nationale. Le Sénat dispose d’un véritable droit de veto en matière de révision constitutionnelle. Par deux fois (1984 et 1990) le

 toujours  primer  sur  l’intérêt  par4culier.  C’est  pourquoi  le  Droit  public  est  pour   l’essen4el  un  Droit  de  contraintes  fondé  sur  la  coerci4on  et  un  droit  inégalitaire.  Il  procède   par  ce  que  l’on  appelle  prescrip4on,  par  obliga4on,  par  injonc4on  et  aussi  par  interdic4on. Les  rela4ons  entre  les  autorités  publiques  et  les