Calcul Des Conges Payes Au Senegal

ces critères qui permettent de définir l’ancienneté, nous pouvons citer les délais-congés, les congés payés, l’indemnité de licenciement, la procédure de licenciement selon qu’il soit individuel ou collectif, la détermination du salaire… Mais le plus souvent, l’ancienneté est entendue comme une appartenance : ainsi en est-il par exemple pour l’application de la procédure de licenciement individuel pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement… Elle est aussi assimilée à la notion

www.Droit-Afrique.com Sénégal Sénégal Code du Travail Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 Sommaire Titre 1 - Dispositions générales................................................................................... 1 Titre 2 - Des syndicats professionnels......................................................................... 2 Titre 3 - Du contrat de travail...................................................................................... 5 Titre 4 - De l’apprentissage et de la formation

Salaires, Pensions et Rentes Viagères Chapitre 4 : Les Bénéfices des Professions Non Commerciales (BNC) Chapitre 5 : Les Bénéfices des Professions Commerciales (BIC) Chapitre 6 : Les Revenus des Capitaux Mobiliers (RVM et RCDC) Chapitre 7 : Calcul de l’Impôt sur le Revenu Annexe 1 : Le Régime de la Retenue à la source I / Retenue à la source sur les pensions, salaires et rentes viagères II / Retenue sur sommes versées à des tiers III / Régime des Redevances Annexe 2 : La Contribution

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel,

Administration des rémunérations : fixation, harmonisation, suivi des salaires individuels, primes éventuelles, statistiques de salaires, etc.… • Calcul des charges, administration des prestations sociales : sécurité sociale, régime de retraite et de prévoyance, mutuelles, assurances particulières à certaines catégories de personnel (cadres). • Calcul et répartition des avantages sociaux propres à l’entreprise. Cet aspect administratif du personnel reste fondamental. C’est souvent à travers

contrat de travail. • · Le salaire convenable: Il est incontestable que le salaire doit permettre à celui qui le perçoit d’assurer des conditions d’existence convenables: satisfaction des besoins raisonnables de la vie , • · Le salaire minimum : Au Sénégal ce salaire, c’est le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) En France, on parle du SMIC, (Croissance); c’est un salaire “plancher” en dessous duquel il est interdit de payer un travailleur. • · Le salaire équitable: Salaire qui tient compte

Notons cependant que la durée varie selon les catégories professionnelles. Elle est souvent de 1 mois pour les ouvriers et simples employés et de 3 à 6 mois pour les ingénieurs et les cadres (convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal). ✓ Le contrat d’engagement à l’essai est à peine de nullité constaté par écrit (art L 37). ✓ Art L40 : l’engagement à l’essai peut à tout moment cesser sans préavis par la volonté de l’une des parties. Toutefois, la prolongation des services

Livre 2 Code du travail du Sénégal TITRE I Dispositions générales Article L.l - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion. Article L.2 - La présente loi est applicable aux

gains Le total des charges patronales: IPRES, CSS, CFCE Frais de gestion ELAN INTERIM L’Assurance Responsabilité Civile Institution de Prévoyance Maladie (IPM) Congés payés Indemnité de Fin de Mission = TOTAL DES DEBOURS X POURCENTAGE = FRAIS DE GESTION TDD + FRAIS DE GESTION = FACTURATION H.T. HEURES SUPPLEMENTAIRES Méthode de calcul • Les heures supplémentaires (taux de majoration) De la 41 ème à la 48 ème heures À partir de la 49 ème   Pour les heures de nuit * 15% 40% 60% * Sont considérées

d'impôt sur les sociétés. * Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal. SECTION I. Champ d’application Sous-section 1. Personnes imposables * I. Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, à l’exclusion de la société unipersonnelle