Canal de Craponne

respecter sa parole, est ce que ça signifie respecter la parole telle qu’elle a été donnée dans des circonstances économiques particulières ? Ex : un contrat conclu sous l’Ancien régime, est resté en vigueur, 150 ans plus tard le propriétaire des canaux dont il était question demande à ce que la redevance soit augmentée. La Cour de cass. a estimé que la redevance n’avait pas à être augmentée. Le respect de la parole donnée à encore un sens. Le contrat est un instrument d’échange qui n’est viable

contrat. Le contrat ne peut être révoqué que par consentement mutuel. Ex. : on ne peut pas exiger de l’emprunteur qu’il rembourse le prêt avant l’échéance fixée. En France cette solution résulte d’une ancienne décision connue sous le nom de Canal du Craponne (Civ 6 mars 1876). Aux termes de cet arrêt, « il n’appartient pas aux tribunaux aussi équitable que puisse leur paraître leur décision de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties ». C’est

le contrat qui le prévoit. I – Absence de révision judiciaire : A – Attitude de la jurisprudence : Au 19ème, elle a hésité, puis elle a admis que le juge ne devrait pas tenir compte des changements dans la situation des parties (arrêt canal de Craponne : 06/03/1876). Cela est maintenu même pendant les périodes d'inflation (un franc égal un franc). La jurisprudence administrative admet la théorie de l'imprévision : le changement des circonstances peut conduire à donner des Indemnités. B –

hostile à ce que le juge révise le contrat, la preuve en est le célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 : Un contrat avait été formé en 1560 et 1567, prévoyant que les champs serraient irrigués par le canal de Craponne . Le contrat ayant été formé il y a trois siècle, le redevance pour l’utilisation de l’eau était très basse, à tel point qu’on pouvait la considérer comme symbolique . En conséquence, l’exploitant du canal a demandé à ce que soit réviser le contrat, demande que les paysans ont refusé

elles, imposer une modification du prix afin de rétablir l'équilibre. 1 La position de la jurisprudence La jurisprudence est fixée depuis très longtemps et répond négativement à cette question (cf. Cass. Civ. 6 mars 1876, affaire dite du Canal de Craponne). Depuis, cette position a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment après la dépréciation très forte de la monnaie au lendemain de la première guerre mondiale (plus récemment, voir Cass. Com. 18 cécembre 1979). De nombreux auteurs contestent

s'impose au Conseil d'État (à propos de la qualification des redevances perçues par les agences financières de bassin, CE, ass., 20 déc. 1985, Éts Outters, préc. – CE, 28 janv. 1987, n° 55213, L'oeuvre générale de Craponne. – CE, 28 janv. 1987, n° 55214, Assoc. syndicale des Arrosants du Canal de Béal du Moulin de Sénas. – CE, 29 déc. 1999, n° 199015, Féd. dptale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin). L'exécution de la décision du Conseil constitutionnel s'étend aussi aux réserves d'interprétation

qui conduit à admettre un principe assorti de tempérament. A – Le contrat ne peut être modifié par le juge Et cela même pour imprévision. Arrêt de principe : Affaire du Canal de Crapone – CC 6/3/1976. deux conventions conclues en 1560 et 1576. Ces contrats portaient sur la fourniture d'eau afin d'alimenter des canaux d'irrigation. Au cours du XIXe siècle, en raison des évolutions économiques, l'entreprise qui fournissait l'eau a demandé l'augmentation de la redevance. Le cocontractant s'y oppose

cassation le 6 Mars 1876, dans l’affaire dite « du canal de Craponne » : Au XVIème siècle un contrat avait été conclu, qui fixait à trois sols la redevance d’arrosage due par les riverains du canal d’irrigation. Au XIXème siècle, l’entreprise exploitante du canal demande en justice l’augmentation de la redevance, et elle invoque à sa demande la baisse de la valeur de la monnaie et le fait que la taxe ne soit plus en rapport avec les frais d’entretien du canal qu’elle assume. La Cour d’Appel d’aix accorde

→ Sur un plan historique est théorique, les travaux publics sont lié à l’Etat est à l’affermissement de son contrôle de l’espace. Depuis Henri IV, des services administratifs sont mis en place pour la construction et l’entretient des routes et des canaux. → Sur le plan économique, les travaux publics sont essentiels et tout comme les biens de l’administration, ils obéissent depuis l’ancien régime à un régime original → C’est pour les travaux publics qu’on été créé les conseils de préfectures. TITRE

c'est-à-dire que les parties ne peuvent pas demander au juge, la révision judiciaire du contrat. Ce principe a été consacré dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation en date de 1876 « Arrêt Canal de Craponne ». En l’espèce, il s’agissait d’un contrat conclu au 16ème siècle qui obligeait le propriétaire d’un canal d’irrigation de fournir l’eau d’arrosage moyennant une certaine redevance. Cette dernière étant devenue symbolique, les héritiers du propriétaire en demandèrent la révision judiciaire auprès