Canal de Craponne

le juge dispose de différents outils pour le compenser. Si le déséquilibre apparaît à l’exécution du contrat, apparaît le problème de l’imprévision. I. Le principe : le contrat ne peut être modifié par le juge pour imprévision Arrêt « Affaire Canal de Craponne », 06/03/1876. La Cour de Cassation s’oppose à une modification par le juge d’un contrat. Position maintenue tout au long du vingtième siècle. - Ce qui est en cause : la sécurité juridique. Permettre au juge de modifier le contrat en toutes circonstances

imprévision est admise, arrêt Gaz de Bordeaux du 30 Mars 1916. Les civilistes refusent d’accepter une modification du contrat pour imprévision. Cette solution de refus a été fermement affirmée par la cours de cassation le 6 mars 1876, arrêt canal de Craponne. Dans cet arrêt la cour de cassation affirme que même au regard de considérations d’équités les juges ne peuvent pas tenir compte du temps et du changement de circonstances. Les juges ne peuvent pas tenir compte du changement de circonstances

la postérité de ce refus A) le refus de principe de la révision pour imprévision Ce refus a été exprimé lors d'un arrêt canal de Craponne qui date 1816 : Les faits : Le propriétaire d'un canal qui s'était engagé en 1560 et 1567 à assurer l'alimentation en eau à une commune pour un prix de 3sols à 4cartelas. Le problème c'est qu'une entreprise reprend ce canal dans la suite et qui se trouve liée par ce contrat d'approvisionnement d'eau. Elle réclame une hausse des coût des fonctionnement

de Bordeaux ». L’admin est obligé d’indemniser son cocon lorsqu’un évènement indépendant de la volonté des parties vient bouleverser l’intérêt économique du contrat. La théorie de l’imprévision est exclusive à l’admin. Cour cass 6 mars 1876 « canal de Craponne ». Il ne faut pas confondre l’imprévision avec à force majeur : la force majeur est un empêchement total, l’imprévision n’empêche pas l’exécution du contrat mais le rend plus difficile. Pour que la théorie de l’imprévision joue, il faut qu’il

cas où l’une des parties se plaint que le contrat est devenu totalement déséquilibré en raison d’un changement de circonstances économiques, la jurisprudence a apporté une solution par un arrêt du 6 mars 1876, rendu dans la célèbre affaire du Canal de CRAPONNE. La Cour de cassation a estimé que le juge doit rester inflexible, et a ainsi rejeter la théorie de l’imprévision. En droit civil, cette théorie n’est pas admise, alors qu’elle est admise en droit administratif. Cette jurisprudence en

initial, originel que si toutes les conditions restent en l’état sans changement. C’est la clause rebus sic stantibus. Pour être concret, il faut prendre l’exemple de la dévaluation. Mais, le principe demeure, conformément à la jurisprudence arrêt Canal de Craponne5, qu’il n’appartient pas au juge, quoi qu’équitable que puisse être sa décision, de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier un contrat légalement formé. C’est la solution en droit positif sénégalais comme en droit positif

plus une activité d’élaboration normative que de pure exécution, on est très près du politique. Ce n’est que vers la fin du XVII que l’on va casser cela. L’exécutif est chargé du pouvoir normatif mais ce pouvoir descend dans l’ordre social par un canal administratif. Cela va légitimer l’émergence du droit administratif ; Lorsque l’on contestera le droit administratif, on contestera les dispositifs. On rentre dans quelque chose qui ressemble d’assez près au système de droit administratif. On veut

judicaire du contrat pour imprévision. => PPE: la jurisprudence refuse absoluement toutes possbilités de révision judiciaire du contrat en ce fondant sur l'article 1134 al 1 du CC. Ce principe est posé depuis un arrêt de principe du 6 mars 1876 : CANAL DE CRAPONNE. Depuis cette date le principe est constant. = En revanche la jurisprudence n'est pas insensible face à la situation du contractant: en effet elle a admis un tempérament depuis le début des années 90: elle admet que si le juge n'a pas le droit

 administraGf.  Elle  interdit  au   juge  judiciaire   de  refaire  le  contrat   pour   rééquilibrer   le  contrat   alors  même  qu’un   énorme  déséquilibre  se  serait  installé.  Arrêt  canal  de   Craponne  1976.   Chapitre  2  :  L a  cause  du  contrat. Art  1131   du  CC   au  terme  duquel  l’obligaGon  sans  cause  ou  sur  une  fausse  cause  ou  sur  une  cause  illicite   ne

Pour être concret, il faut prendre l’exemple de la dévaluation. Mais, le principe demeure, conformément à la jurisprudence arrêt Canal de Craponne5, qu’il n’appartient pas au juge, quoi qu’équitable que puisse être sa décision, de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier un contrat légalement formé. C’est la solution en 5 Arrêt Canal de Craponne, 06 mars 1876, Dalloz périodique 1876, 1ere partie, p.195 avec une note de JUBILOT. Voir aussi les Grands arrêts de la Jurisprudence