Canal de Craponne

leurs seront appliquées ce qui est source d’insécurité juridique, le juge ne peut donc plus aujourd'hui statuer en équité car ce jugement est arbitraire et entraîne de l’insécurité ce que la cour de cassation a reconnu notamment dans l’affaire canal de Craponne. Il n’est en principe que 2 cas ou le juge peut statuer en équité : -lorsque la loi l’autorise expressément, c’est alors le législateur qui confère ce pouvoir au juge et donc cela ne heurte pas les règles de droit. Exemple de l’article 1135

« menace de rupture » pour être sanctionné de lege feranda par le droit des contrats en tant « qu'abus dans le contrat ». La demande de modification du contrat constitue en effet un abus lorsqu'elle se révèle excessive. Depuis 1876, par l'arrêt Canal de Craponne, on refuse d'accorder au juge le pouvoir de modifier ou de dénouer le contrat devenu déséquilibré et le refus de la révision pour imprévision emporte des conséquences contraires à toute idée d'équité dans le contrat. Mais sur quoi fonder, de

débiteur L1162. Mais il ne s’aurait sous couvert d’interprétation procéder à la révision du contrat dans l’hypothèse d’une imprévision c’est à dire d’une rupture de l’équilibre économique des prestations en cours d’exécution du contrat (arrêt canal de craponne) Imprévision : déséquilibre économique des prestations Un tel déséquilibre peut être pallié par les parties par l’insertion dans leur contrat d’une clause d’indexation qui permettra la variation des prestations prévues proportionnellement

parties ne parviennent pas à se mettre d’accord ? Est-ce que le juge a un pouvoir de révision du contrat ? La jurisprudence a refusé la révision judiciaire du contrat car c’est la loi des parties  refus de la théorie de l’imprévision. Arrêt Canal de Craponne 1876 GA jurisprudence civile Aujourd’hui, il y a un assouplissement cass.,com,3nov.1992 et 16 mars 2004. Dans ces arrêts, le juge a condamné une partie à payer des D&I car elle n’avait pas chercher à améliorer la situation contractuelle

PETANQUE ALBERT THOMAS AL PETANQUE CHARLIEU PETANQUE DES CANAUX PETQ DU VIEUX BEAULIEU PETANQUE REGNYCOISE PETQ ST ROMAIN LA MOTTE PETANQUE COSTELLOISE BOULE DU MORILLON PETANQUE DES 2 CLOCHERS PETQ SPORTIVE VILLEREST ARVANT AUZON BLESLE BRIOUDE FRUGERES LES MINES LANGEAC LAVOUTE CHILHAC LEMPDES SUR ALLAGNON LUBIERES PAULHAGUET STE FLORINE ST GEORGES D AURAC VERGONGHEON VIEILLE BRIOUDE LACHAUD PETANQUE MONLET BLAVOZY BRIVES CHARENSAC CAYRES CRAPONNE SUR ARZON CUSSAC SUR LOIRE ESPALY FREYCENET LA TOUR

L'obligation de sécurité s'impose au-delà de la volonté des parties car il y a un intérêt supérieur qui entre en jeu: l'intégrité corporelle. Arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876. Au XVIè, une personne propriétaire d'un canal permet à d'autres personnes d'irriguer leurs terres contre une redevance. Puis, le coup de l'entretien du canal augmente et devient plus important que les redevances. Le propriétaire modifie alors le prix de la redevance d'arrosage de façon unilatéral. La Cour de Cassation

autres expriment : certains auteurs disent qu’un tel contrat était inconcevable car il est l’œuvre de deux volontés qui se rencontre. D’autre auteurs conçoivent se contrat dans la mesure où il y a bien deux volontés qui s’exprime et se rencontre par le canal d’une seule personne. C’est la deuxième réflexion qui l’importe car il n’y a aucune loi qui précise qu’il faut deux volontés par deux personnes différentes. Mais dangereuse car la formation d’un tel contrat est envisageable mais susceptible de générer

la question de savoir si l’une des parties peut provoquer la révision de celui ci ? Est il possible de saisir le juge pour que celui ci révise le contrat, pour que celui ci l’adapte aux circonstances actuelles ? Cass.CANAL DE CRAPONNE. 1876. Canal de Craponne : convention d’entretien conclu au 17ème. Redevance d’arrosage à verser. 2siècle plus tard redevance qui n’est plus en rapport avec les frais. Il s’en occupe à perte. Ccass au nom du principe de l’obligation du contrat avait refusé

législateur ne le prévoit pas ? Raison d’équité qui milite par une réponse affirmative Fait valoir que le contrat est la loi es parties et que le juge ne peut pas intervenir -> réponse négative La jurisprudence dans un arrêt de principe de canal de Craponne : prix de convention rendu dérisoire par la suite car le contrat était encore en cour au 19ième siècle alors que la valeur de la monnaie c’était fortement déprécié et que le coup de manœuvre avait augmenté. Partie faible à demander au juge de

disposition légale permettant d’en tenir compte pour réajuster le contrat , le principe de la force obligatoire et de l’interdiction de modifier le contrat s’impose , ce que le juge judiciaire a toujours faits . L’arrêt de principe est l’affaire canal de Crapone du 6 mars 1876 où selon cet arrêt , le juge n’a pas à tenir compte du temps ou de l’équité , ou de modifier le contrat . Cette décision prône le respect absolu de l’article 1134 . Alors qu’en l’espèce , il s’agissait d’un contrat de fourniture