Canal de Craponne

« pacta sunt servanda » : les contrats doivent être exécutés. L’imprévision n’est ni une clause de révision ou de résolution du contrat. Cette solution a été fixé très tôt par un arrêt de principe « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 : en l’espèce, Mr Craponne s’était engagé à construire un canal. La CCASS rejette la demande de révision du prix au principe que « dans un aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelque’ équitable que puisse leur paraitre leur décision, de prendre en considération

D'autre part, si le juge ne peut modifier la loi, il est constant qu'il ne peut pas moins porter atteinte à la norme issue de la convention y compris lorsque l'évolution des circonstances a rompu son équilibre initial175(*). Le célèbre arrêt « Canal de Craponne »176(*) a posé une solution de principe en cette matière : aucune considération de temps ou même d'équité ne peut permettre au juge de modifier la convention des parties. L'article 1134 du code civil s'y oppose. Et même si l'évolution générale

prend pas compte de l’imprévision, le contrat demeure. (=/= Droit public) A) Le refus de principe de l’imprévision Le DA admet la révision pour imprévision (arrêt gaz de Bordeaux 1916). Le D civ, lui, refuse la révision pour imprévision (CC canal de Crapone 6 mars 1876). Selon cet arrêt, l’équilibre contractuel ne joue que pour la formation du contrat. Si le contexte économique change, si le contrat devient inéquitable, déséquilibré, le juge à l’interdiction de le résilier, de libérer la partie

jurisprudence. Mais on voit qu'il y a un arbitraire et aussi un abus de pvr puisque le juge a ecarter la loi au nom de sa propre subjectivité. Il s'est dc eriger en temps que source de droit et remet en cause la separation des pouvoirs. L'affaire canal de Craponne, du nom d'un arret rendu par la cour de cassation en 1876, les juges du fond avaient voulu reviser la nature d'un contrat au nom de l'equité. La cour de cassatin a refusé car ceci n'est pas recevable en droit. Théorie de l'enrichissement

valeur excessive entre les parties (toujours now). Aujourd’hui se sont développés d’autres moyens pour tenter de rétablir l’équilibre dans le contrat: principe de bonne foi, loyauté, et proportionnalité dans le contrat. On s’éloigne de la JP «Canal de Crapone» Ccass 6 mars 1976 qui interdit au juge de réviser le contrat. Au fond le juge serait une sorte de nouvelle partie au contrat avec le risque de l’imprévisibilité qui vient se heurter au principe de sécurité juridique. b) La justice par

demander au juge la révision du contrat du fait de ces circonstances imprévues? Le principe. La réponse est non. E principe est inverse en droit administratif depuis un arrêt gaz de bordeaux 1816. Le principe posé par un arrêt de 1876 dit du canal de Craponne affirme l'interdiction aux juges de réviser le contrat pour plusieurs raisons. Ceci signifie que l’équité n’est pas une source de droit, le juge ne peut pas créer un nouveau contrat (en révisant l’ancien) en se fondant sur ce qui lui paraitrait

categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas etait augmentés depus la construction du canal, la Cours d'appel d'Aix-en-Provence a admis une majoration des redevances en consideration de l'augmentation des frais d'entretiens. Mais la

contractées beaucoup plus difficile ou beaucoup plus onéreuse ? 21.2.2 ILLUSTRATION PRÉALABLE En 1567, Monsieur de Craponne s’est engagé à construire et à entretenir un canal de manière perpétuelle et en échange, les propriétaires des parcelles s’engagent à lui verser une somme fixe, une redevance. Pendant 200 ans, Monsieur et ses héritiers entretiennent le canal. Mais les héritiers disent que le canal est beaucoup plus cher à entretenir et demandent à réévaluer la redevance due par les propriétaires. La Cour

pour modifier la loi des parties. Neutralité des juges. C’est une solution qui date d’un très vieil arrêt c’est celui de 1876, c’est l’affaire du canal de crapone. Il s’agissait d’une entreprise qui avait le droit d’utiliser l’eau de ce canal en vertu d’un contrat conclue au XVIIe siècle. A la fin du XIX siècle était devenue ridicule. Le propriétaire de canal voulait revoir à la hausse ce qu’il percevait. Mai la cour de cassation a dit non. Ceci étant il existe des dispositions spéciales. Il existe en

elles mêmes. C’est ce qui justifie aussi qu’il ne puisse pas l’interpréter lorsqu’il est clair, sous peine de « dénaturation ». Il ne peut pas le réviser sous prétexte de circonstances économiques imprévues. L’arrêt de 1876 est une affaire canal de crapone : hypothèse ou au 16ème siècle était prévu une redevance pour l’irrigation de terre. Plus de trois siècles après, le contrat s’applique toujours. Mais les donnés économiques ont changé et le montant de la redevance est devenu dérisoire. Faut