Canal de Craponne

puisse assurer la marche du service public dont il a la charge […] » C.E. Ass., 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg. Nous sommes loin du principe consacré, le 6 mars 1876, par la Cour de cassation, dans la célèbre affaire du Canal de Craponne, au sujet des contrats de droit privé : « [D]ans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties

l’une des parties → plus d’équilibre contractuel. → Question de l’imprévision. - La CC° s’accroche au principe de l’interdiction de la modification du contrat par le juge quelque soit les circonstances. Elle pose ce principe dans l’arrêt de Canal de Craponne, 1876 : qq soit les circonstances, même l’équité ne peut pas modifier le contrat tel qu’il a été conclu. Principe de l’intangibilité très discuté. §1 : Le principe : l’interdiction de la révision judiciaire - Ce qu’on peut faire valoir

* Si elles n’ont rien prévu, c’est que le contrat doit s’appliquer dans toute sa rigueur * Si elles n’ont rien prévu, c’est qu’elles n’y ont pas pensé La jurisprudence adopte très clairement la première solution (Civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne). La Cour de cassation estime qu’il n’appartient aux tribunaux de prendre en considération le temps et les circonstances pour substituer de nouvelles clauses aux anciennes, même si leur solution leur paraît équitable. La solution est différente

 déséquilibré.  La  question  qui  s est  posée  est  :  le  cocontractant  victime   de  cette  évolution,  peut-­‐‑il  demander  au  juge  de  réviser  le  contrat  ?  La  Cour  de  Cassation  dans  un  arrêt   du  6  Mars  1876,  l arrêt  Canal  de  Craponne,  s est  fermement  opposée  à  la  théorie  de  l imprévision   considérant  qu en  vertu  de  l article  1134  du  Code  Civil,  il  n appartient  pas  aux  tribunaux  «  quelque   équitable  que  puisse  leur  paraître  leurs  décisions  de

résout la crise de l’exécution du contrat en développant une formule de collaboration des contractants. La théorie de l’imprévision est propre au droit administratif : Arrêt de la CCASS CANAL DE CRAPONNE du 06/03/1876 (le principe même de l’imprévision est concevable en droit privé basée sur des fondements différents) L’idée de continuité du service public est basée sur des considérations d’équité, sur le rétablissement de l’équivalence des

pas autorisée en droit civil, on rejette la théorie de l’imprévision ; en cela, la jurisprudence judiciaire s’écarte de la jurisprudence administrative (arrêt Gaz de Bordeaux, CE 30 mars 1916) ; cela a été posé définitivement par l’affaire du Canal de Craponne (6 mars 1876) : on a refusé de réviser le prix d’un contrat de fourniture d’eau conclu au XVIème siècle : « L’article 1134 est un texte général et absolu ; il n’appartient pas aux tribunaux, quelque équitable que puisse paraître leur décision

celui de l'imprévision. a. Le principe : le refus de l'imprévision La jurisprudence judiciaire française refuse aux juges le pouvoir de réviser le contrat pour tenir compte des nouvelles circonstances. Cette solution résulte de l'arrêt du canal de Crapone (1876) et depuis elle s'est toujours maintenue. Néanmoins, c'est une solution très critiquée sur le plan juridique, d'abord elle va à l'encontre de la plupart des droits étrangers, mais aussi, de la jurisprudence administrative française qui

2004, elle reconduit cette jurisprudence. L’avantage est la sécurité, on évite la confusion avec la cession de dettes et les parties sont prévenues. Elles doivent être prévoyantes. En pratiques, les parties ne sont pas prudentes. Dans l’arrêt Canal de Crapone, la cour de cassation dit que si elles veulent se prémunir contre un bouleversement des circonstances, elles doivent prévoir une clause de modification du contrat. Dans le cas contraire, la cour de cassation ne fera rien. Les parties doivent

volonté qui prime. Ce qui compte c’est qu’au début elles ont voulu telle chose. Cette solution très forte du refus de révision du contrat pour cause d’imprévision a été posée dans un arrêt de principe du XIXème siècle, rendu dans l’affaire du Canal de Craponne (6 mars 1876). Le plus marquant est l’attendu de principe de l’arrêt « dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, qu’elle qu’équitable que puisse leur apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour

Mobile personnel : 06.88.11.65.74 01/02/1922 DISTRICT PROVENCE scsm@free.fr 04 90 47 13 51 spc.st.martinois@liguemediterranee.fr pagesperso.orange.fr/scsm/ ACCOMPAGNATEUR CORRESPONDANT 2543635773 Mme CAMPIONI SANDRA MAS POUILLARD 385 ROUTE DE CRAPONNE CAPHAN 13310 ST MARTIN DE CRAU 04.90.47.13.51 Téléphone autre : 04.90.47.13.51 Fax autre : TRÉSORIER SECRÉTAIRE 2545882792 Mme BAUCLIN EP LAMBERT MARIE AGNES STADE MARIUS COMBIER AVENUE ST ROCH 13310 ST MARTIN DE CRAU 04.90.47.13.51 Téléphone