Canal de Craponne

volonté des parties n’aboutisse à des résultats injustes[77]. Durant les décennies qui suivirent la promulgation du code, les juges avaient une conception très stricte de l’intangibilité du contrat. C’est ainsi qu’en 1876 est intervenu l’arrêt Canal de Craponne[78] dans lequel les juges ont donné la préférence à l’alinéa 1er de l’article 1134 sur l’alinéa 3. Ces derniers avaient interdit aux juges du fond, le droit « de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier la convention

administratif la révision du contrat pour imprévision est admise, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 30 Mars 1916 Gaz de Bordeaux, mais en droit civil on refuse la révision du contrat pour imprévision, et depuis longtemps depuis le 6 mars 1876 Canal de Craponne. Dans cet arrêt la Cour de cassation dit que même les considérations d’équité ne permettent pas de justifier la révision du contrat pour un changement de circonstances. Application strict de l’intangibilité du contrat. une fois qu’il est signé

des prestations prévues ? L'exécution du contrat devient plus onéreuse. Le droit civil refuse à la partie mise en difficulté la modification des prestations. Cette décision jurisprudentielle remonte à l'arrêt Craponne du 6 mars 1876, où un homme s'était engagé à construire un canal destiné à arroser les vignes des habitants de sa commune. La convention prévoyait que pour l'entretien, les gens devaient payer une redevance. 3 siècles plus tard, la redevance est devenue dérisoire par rapport au

originel que si toutes les conditions restent en l’état sans changement. C’est la clause rebus sic stantibus. Pour être concret, il faut prendre l’exemple de la dévaluation. Mais, le principe demeure, conformément à la jurisprudence arrêt Canal de Craponne, qu’il n’appartient pas au juge, quoi qu’équitable que puisse être sa décision, de tenir compte du temps et des circonstances pour modifier un contrat légalement formé. C’est la solution en droit positif sénégalais comme en droit positif français

de principe en la matière, c'est un arrêt ancien mais qui illustre parfaitement le rejet de la théorie de l'imprévision, arrêt de la chambre civil, le 6 mars 1876, publiée dans les revues de l'époque notamment le CIREY, arrêt de l'affaire du canal de CRAPONNE, on a une personne qui paie une redevance d'irrigation, sauf que le contrat qui a fixé la redevance date de 1560, et la redevance n'a jamais était réévalué. Évidemment le débiteur de l'obligation de paiement de la redevance renonce à toute réévaluation

juridique) donc pas à la légère.  – Complément   de   la   première.   On   pourrait   imaginer   ici   que   l'on   pourrait   mettre   l'accent   sur   le  changement de circonstance (théorie de l'imprévision en droit français, en Droit public canal de  crapone). Le droit français n'a pas encore adopté un théorie pour encourager partie à renégocier le  contrat. La menace ou le spectre de l'economic duress pourrait avoir un effet prophylactique afin  qu'ils   modifient   leur   contrats   de   manière

se trouve dans des cas extrêmes, le bouleversement économique du contrat rend l’exécution extrêmement difficile pour l’une des parties, ne pourront-on pas envisager de réviser le contrat ? Cette question s’est posée dès le XIXème. Affaire du Canal du Craponne : 1560 et 1567. Pb : énorme érosion monétaire en France, et la redevance ne valait quasiment plus rien. La société qui s’était engagée à fournir l’eau n’était quasi plus rémunérée. La société a demandé au juge de relever, augmenter le montant

difficile en cas d’imprévision alors qu’elle est impossible en cas de force majeure. B Principe La Cour de cassation interdit aux juges de modifier le contrat. Cette position est issue d’un arrêt de 1876 rendue dans la célèbre affaire du Canal de Craponne. - En droit privé, le juge n’a pas le droit de modifier le contrat en raison de circonstances imprévues. Le contractant dont l’obligation en devient très onéreuse en supporte le poids. - Le concessionnaire du service public quant à lui est en

Entre temps le gouv augmente e taux de TVA, cscqce : c’est l’hôtelier qui paye car il n’avait pas prévu cela. On parle d’imprévision. La cass a rejeté la prise en considération judiciaire de l’imprévision dans un arrêt du 6 mars 1876 : affaire Canal de Craponne : en 1830, la ville de Nîmes et le proprio d’une source concluent contrat par lequel le proprio s’engage à livrer à la ville l’eau que produit a source. Il s’engage également construire et entretenir les canalisations qui permettront de porter

sa teneur primitive ne simpose pas avec la force de lvidence. - Analyse de la jurisprudencejudiciaire Le principe de linterdiction pour le juge de rviser un contrat est pos par la chambre civile dans un arrt du 6 mars 1876 dans laffaire du Canal de Craponne selon laquelle lart. 1134 est un texte gnral et absolu et quil nappartient donc pas aux tribunaux de prendre en considration le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties. Un autre arrt de 1992 a cependant adopt une