Canal de Craponne

l’imprévision par la jurisprudence civile 1) La jurisprudence judiciaire Le principe a été posé par l’arrêt affaire du canal de Craponne (Civile, 6 mars 1876, D. 1876 I p193 note Boullot, Sirey 1876 I p161), pour un contrat conclu au XVIe siècle pour irriguer la plaine d’Arles : 300 ans plus tard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par l’entreprise exploitant le canal, relève la redevance. L’arrêt est cassé sous le visa de l’article 1134 du Code Civil, au motif « que, dans aucun cas, il

rendent son exécution extrêmement difficile ou beaucoup plus onéreuse » (J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil. Les effets du contrat, 2001, LGDJ, no 290). Cette solution de principe a été posée le 8 mars 1876 par l’arrêt Canal de Craponne (Civ. 6 mars 1876, D. 1876. 1. 193, note Giboulot, S. 1876. 1. 161). Depuis, la jurisprudence judiciaire ne s’est pas départie de cette solution, au moins sur le principe (Civ. 15 nov. 1933, Gaz. Pal. 1934. 1. 68 ; Civ. 18 janv. 1950, D. 1950

des parties qui en subirait les conséquences peut solliciter du juge qui révise le contrat pour en rétablir l’équilibre. Face à l’imprévu qui bouleverse l’équilibre contractuel le juge peut réviser le contrat en dépit de l’art 1134. Arrêt du Canal de Craponne 6 mars 1876. Il s’agit d’une convention sur l’irrigation de terre conclue au 16es et on se trouve 3 siècles plus tard avec la même redevance que celle prévue initialement. Pour des raisons économiques valeur de la redevance devenue dérisoire

donnera sur cette place et tout près, une halte-garderie sera créée". Encore plus au sud, le cœur du campus a déjà vu 137825 566626 iv t Fes rT ma DE al IG 19>26 U ES 5 1 20 JUILLET LES NUITS DU CANAL SAINT SÉBASTIEN Du 21 au 26 juillet à 21h30, 6 spectacles sur la scène mythique du canal Saint Sébastien ! MARDI 21 JUILLET SOIRÉE D’OUVERTURE Tous les ensembles invités MERCREDI 22 JUILLET Bornéo • Egypte • Kirghizistan Russie • Serbie JEUDI 23 JUILLET Colombie (Balcón de los Artistas) Guadeloupe

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ruinés par le maintien du contrat.   2. Le rejet classique de la révision pour imprévision.   -De longue date, la jurisprudence civile opte pour un rejet de la révision judiciaire des contrats pour imprévision: C.Cass, 1ère civ, 6 mars 1876, Canal de Craponne. (doc.9, td6): La Cour de cassation retient que "dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraitre leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions

cours de la vie du contrat viendrait en modifier l’équilibre initiale. Le juge doit respecter la loi contractuelle quitte à ce qu’équilibre du contrat s’en trouve gravement altéré. La question s’était posée dans une affaire célèbre l’affaire du Canal de Craponne. Dans cette affaire, il y avait un contrat d’irrigation d’eau, au XIX e siècle ce contrat était toujours valable mais l’évolution du cours de la monnaie faisait que la rémunération qui avait été prévue par le contrat était devenue dérisoire.

contrats, en droit commercial, il s’agit d’un arrêt com 24 novembre 1998. Est-ce qu’il est possible d’imposer à l’une des parties une révision de l’équilibre du contrat au nom d’évènement imprévu ? Non il n’y a pas révision pour imprévision (arrêt Canal de Crapon). Permet de contourner l’absence de révision par la bonne foi. Dans cet arrêt du 24 novembre 1998, il s’agissait d’un contrat à propos d’agent commercial. Il s’agissait d’un mandataire qui avait pour mission une représentation exclusive de produit

substituer à la loi et s’ériger en source du droit autonome. Ce type de comportement est visé lorsqu’on parle d’une équité subjective. Elle est considéré avec défaveur par le législateur et aussi par les juges de la Cour de cassation. L’affaire Canal de Craponne a été jugée en 1876. Il y a eu un contrat et les juges du fond avaient décidé de réviser le contenu du contrat dont l’économie avait été bouleversée. La cour de cassation a cassé l’arrêt et a considéré que les juges du fond n’ont pas à intervenir

Les parties sont la possibilité d’insérer dans le bail une clause d’indexation qui permettra une révision du loyer en fonction d’un indice choisi. L’insertion d’une clause d’indexation permet de contourner la règle de l’intangibilité du prix (Canal de CRAPONE, le juge ne peut pas modifier le prix). Le Code monétaire et financier encadre le choix de l’indice. Il faut qu’il soit licite, qu’il y a un lien entre l’indice et l’activité. En matière de bail commercial, l’indice choisi est soit l’indice du