Cas De Gpec

être limitée dans le temps(3 ans), limitée dans l’espace et limitée dans la nature des activités à interdire. Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner le licenciement du salarié, ainsi que le versement de dommages et intérêts le cas échéant. ✔ ●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●●● * Thème 1 : L'individu au travail * Chapitre 3 : Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire Les fonctionnaires n’étant

d’un appui global à la gestion des ressources humaines en encourageant les démarches collectives d’entreprises associant l’ensemble des acteurs de l’entreprise, notamment les Instances Représentatives du Personnel. Le développement des plans de GPEC dans les entreprises ne peut se concevoir que dans une offre de proximité, d’un ancrage fort de ses entreprises dans leur territoire. Le territoire est, donc, l’échelle opérationnelle prioritaire du dispositif. C’est là que doivent se mailler l’action

ou problèmes rencontrés, informations sur le fonctionnement de l’entreprise, informations sur le contexte externe de l’entreprise. Les participants ne peuvent poser des questions que sur une demande d’information ou d’explication complémentaire. En cas d’amorce de débat contradictoire, l’animateur doit stopper la discussion. Le briefing nécessite une préparation préalable qui s’apparente à un listing des points à aborder et au rassemblement de documents. Lors du briefing, chaque participant complète

appris pour réaliser une activité ; -un savoir transférer : la compétence doit pouvoir s’adapter aux différentes situations ; -un savoir-faire éprouvé et reconnu : pour qu’une compétence soit considérée comme acquise, elle doit être testée dans des cas concrets. La compétence est, pour Le Boterf, la résultante de trois facteurs : -le savoir-agir : qui est la capacité à combiner et à mobiliser des ressources pertinentes, il s’agit des ressources intellectuelles ; -le vouloir-agir : il s’agit

20 heures par mois et un local aménagé lui est accordé. Comme les délégués du personnel, il dispose d'une liberté de déplacement dans l'entreprise et en dehors pendant les heures de délégation. Le comité d'entreprise peut recourir à un expert. En cas de situation économique préoccupante il peut exercer le droit d'alerte. Il est doté de la personnalité juridique. Enfin il perçoit deux subventions, la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles. c. Les

 Présenté par : KOULOUBI Bénie Gloria M. ETUDE DE CAS : THEMES ET OUTILS DE LA GRH N° THEMES OUTILS, STRATEGIES 1 Administration individuelle et collective du personnel depuis l’embauche jusqu’à la fin du contrat de travail -dossier du personnel (diplômes et attestations, pièces d’état civil, actes ou documents administratifs,…)

premier tour. Les candidats sont déclarés élus dans l'ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l'a présenté. En cas de carence de candidatures aux deux tours, l'employeur doit, dans les 15 jours, transmettre à l'inspecteur du travail, ainsi qu'au Centre de Traitement des Élections Professionnelles, le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et l'afficher

1. LA GESTION DES COMPETENCES 1.1 DEFINITION Développer la mobilité, renforcer la professionnalisation des filières, anticiper les évolutions et la visibilité des parcours de carrière : la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) vise à préparer l’avenir en connaissant mieux ses besoins futurs et ses ressources actuelles. Elle peut être considérée comme la base d’une gestion dynamique des personnels. Elle permet ainsi de : faire face au vieillissement des pyramides des âges

intervient dans 2 domaines la fourniture de bien public et la correction des externalités. 1. Les biens publics Ils s’opposent aux biens privés, ils ne sont pas fournis par les entreprises privé car ils sont généralement pas rentable. C’est le cas de la défense national sécurité public, éclairage public. Fourniture de biens publics financer Prélèvement obligatoire 2. Les externalités Ce sont les conséquences positive ou négative d’un acteur économique sur son environnement. Chapitre

procédure n’est pas respectée, le salarié peut prétendre au versement : – d’une indemnité égale au moins à 2 mois de salaire, indemnité décidée par le tribunal de grande instance ; – d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, sans préjuger, le cas échéant du caractère abusif du licenciement, en particulier lorsqu’une irrégularité comme l’absence de la mention d’une priorité de réembauche dans la lettre de licenciement est constatée (C. trav., art. L. 1235-13). § 2. – Licenciement économique collectif