Cass Soc 28 Mai 2008

atteinte au pacte scl, au statut. C’est une convention étrangère à la scté . La prom est faite sur un px librement débattu, elle ne fait qu’organiser la rétrocession des promesses litigieuses sans affecter les ppe énoncés ds le code civil. Jp Bowater Mai 86 : admet la validité de la convention au regard des clauses léonines. Selon cet arrêt, suivi par d’autres arrêts de la ch com, la validité de la convention de portage au regard de la prohibition des clauses léonines est acquise dès lors qu’il s’agit

grands principes. Nul ne peut à la fois être  jugé et partie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Quelqun qui achete de la cocaine et il l'achete en tante que la sucre. Apres iĺpeut pas aller au tribunal et dire qu'il etait trompé.  (Cass. Crim. 28 octobr 1997).    "Pas de crimes sans lois". Ca veut dire que le juge ne peut pas pas retenir l'existence d'une infraction contre une  personne qui n'existe pas de loi qui ne se définit pas en droit.   A. La qualification juridique des faits

répond pas dans un délais de six mois le montage est considéré comme accepté et est opposable à l’administration qui ne pourra pas le déqualifier(article L64 B).Permet de sécuriser l’opération. La chambre commerciale a rendue des arrêts en 2007 et 2008 alarmants en matière d’abus de droit qui n’était pas considéré comme cela auparavant; des montages qui étaient admis que les notaires faisaient. Depuis d’autres arrêt sont revenus à des interprétations plus respectueuses de la liberté des contribuables

chaque jour en janvier 2009. Record de créations d’entreprises et forte montée du chômage : deux effets de la crise qui se répercutent en ce début d’année 2009. L’un est porteur, l’autre inquiète. + 34,7 % de créations d’entreprises entre décembre 2008 et janvier 2009. En un mois, 33 624 nouvelles sociétés se sont lancées sur le marché, soit 1 000 par jour. Cette hausse s’explique notamment par la création d’un nouveau statut, celui d’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier, salariés, chômeurs,

nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on va chercher la loi la plus proche de la situation (Cass, 1974, Martinelli) II. Les principales règles de conflit de lois (tableau) Les modes d’établissement de la filiation en droit français : • L’effet de la loi, article 311-14 : Par l’effet de la loi la filiation est établie sans avoir besoin de

 Les actes d’aliénation régulièrement conclus lui sont opposables. Si l’absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de décès, il reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à la restitution des biens aliénés. Article 28 / Effets extra­patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Lorsque l’absent reparaît après le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le conjoint aurait obtenu après le jugement déclaratif d’absence

des actions personnelles : on exigeait le versement d’une caution « judicatum solvi ». La loi du de 1957 mettait un obstacle au droit d’action en France d’agir en justice de sociétés à capitaux étangers. Il y avait aussi du fait d’une loi du 30 mai 1857 dont tout le monde avait oublié l’existence une exigence subordonnant la recevabilité d’une société de capitaux étrangère (en général, dès lors que son siège social est dans un pays, elle est de nationalité de ce pays). XXXXXXXXXXX D’un point

aléatoire. C’est la Constit. du 22 Frimaire an VIII = crée la juridiction en Droit administratif + Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII = création… A ce moment l’Administration n’est plus chargé de régler les conflits/ Conseil d’Etat pas tout a fait libre par… La technique du ministre en juge. C’est la loi du 24 mai 1872 qui va mettre fin au system pré-cité. Cette loi va créer le tribunal des conflits. Cette même loi va créer le tribunal des conflits qui est très

du régime général de sécurité sociale, — de la couverture obligatoire au titre des accidents du travail. Références — Code de commerce : articles L. 127-1 à L. 127-7 — Code du travail : articles L. 5142-1 à L. 5142-3 — Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique. Mis à jour le 26 mars 2012 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) DOCUMENT 9 Les professions libérales

décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ; — décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour. pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin ( Cass. soc., 27 sept. 2006, no 0446.708), ou d'un partenaire lié à un PACS. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt il est vrai un peu ancien, précise que « le beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint du salarié, et non