Cass Soc 28 Mai 2008

regimes jur des magi, def et punition des crimes et des delits. Le parlement a egalement un pvr partagé dans un certain nbr de matieres ou il doit fixer les principes generaux comme les droit du travail, de propriete. Tout ce qui est du domaine eco et soc en grosd relvenet du pvr du parelment. Art 37 : le reste releve du pvr exe. Les crimes et les delits relevent du droit legi. Mais les contraventions relevent du pvr rgl. L juridiction en charge de verifier qu’un texte n’empiète pas sur le pvr d’un autre

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA

prévues par le traité et des dispositions prises pour son application. L’impact de cette disposition sur la mobilité des personnes est considérable. 4. Libre circulation et création de l’espace économique européen C’est le traité de Porto du 2 Mai 1992 qui crée l’EEE entre la communauté européenne et les pays de l’AELE (association européenne de libre échange) (Islande / Norvège / Lichtenstein). Cet accord ne doit pas être négligé. L’espace économique est élargi hors de l’Union. Cet accord instaure

Procédures Collectives Master 1 – Droit de l’entreprise Année 2008-2009 – Semestre 1 Monsieur HAEHL Introduction Générale Définitions : Le droit des procédures collectives fait partie du droit du crédit. Le crédit vient du latin credere et suppose la confiance entre d’une part celui qui dispense le crédit et d’autre part celui qui en bénéficie. Le créancier croit que le débiteur payera et le débiteur croit qu’il pourra payer. Ce rapport de confiance repose essentiellement sur la parole

les agriculteurs ou un paiement unique des exploitants. * Règlement commu du 22 octobre 2007, tentant de simplifier cette gestion de la 30aine d’organisations communes de marché (la 30aine de filières de pdts). * Accord politique du 20 nov 2008 sur le bilan de santé de la PAC. Conclusion : objectif de simplifier la PAC par un assouplissement de ses contraintes. Et permettre une meilleure réactivité des entreprises agricoles au marché. L’élargissement de l’UE a également des répercussions

capital. ». La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Exemples de qualification indirecte : 1. Les contrats de vente d’immeubles du domaine privé de l’État. La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) attribue leur contentieux aux juridictions administratives. Le but recherché est de rassurer les acquéreurs de biens confisqués pendant la Révolution. En effet, le juge administratif, contrairement au juge judiciaire

qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt dans les finances publiques car une nouvelle catégorie de loi est créées à l’article 34 de la Constitution. Ces nouvelles lois s’appellent de lois de programmation des finances publiques : art.34 « les

pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès

démontré ds les cir de la rupture. On a pu se demander si la juris ne devenait pas de plus en plus laxiste et elle n’en arriver pas à poser une présomption de responsabilité. Si la fiancée attendait un enfant, les juges disent que ce n’est pas une faute. Cass 1995: la preuve doit être rapportée pour que la responsabilité délictuelle soit encourue et cette rupture doit avoir entraîné un préjudice. La jurisprudence se laisse de moins en moins souvent convaincre que ce préjudice soit moral. Mais la rupture

(ex : holocauste) On a donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme. La plupart des Etats sortant de la guerre, se dotent d’une constitution incluant les Droits de l'Homme. La plus connue c’est l’Allemagne avec la Loi de Bonn du 8 mai 1949. Dès 1949 les 20 premiers articles sont consacrés aux droits fondamentaux, les 2 premiers sont des droits supra-constitutionnels, c’est à dire qui ne peuvent subir de révision. Ces deux droits sont la dignité de la personne humaine et le droit