Cass Soc 28 Mai 2008

intérêt dans  ces  110,  il  y  en  a  pour 15, je ne serai taxable que sur 10.3    Dans la première période, je pouvais  être taxé  sur plus que ma plus‐value ! On me taxait  sur un non revenu. Si on n’a pas de plus‐value, on n’est taxé sur rien. Avant 2008, on aurait été  taxé sur 15. On aurait donc dû financer de l’impôt alors qu’on n’a pas de revenus. Cela a posé la  question  de  savoir  si  on  peut  être  taxé  sur  un  revenu  négatif.  La  question  a  été  évacué  car  le  texte n’a été applicable que deux ans

est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens

Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale Document

ne peut pas se porter caution de la dette de ses administrateurs personnes physique, ou de la dette des membres de la famille de ces administrateurs, personnes physiques. Pour les SA cela ressort de l’art L.225-23 CCo ; SARL : art L.225-23-21 ; Soc à directoire : art L.225-91 CCo. Cette règle a été étendue par la jurisprudence aux sociétés en nom collectif. En règle générale, le cautionnement est possible. Mais, on doit se demander si le cautionnement s’analyse en un acte intéressé pour la personne

terminologies Nous avons adopté les définitions et recommandations réalisées par les groupes de travail des sociétés savantes suivantes : European Association of Urology (Guideline for catheterization 2008), Consortium for Spinal Cord Medicine (Clinical Practice Guideline 2006), Revue cochrane 2008 (Long-term bladder management by intermittent catheterisation in adults and children), Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française (SPILF) et lʼAssociation Française dʼUrologie (AFU), Groupe

Arrêt du 19/10/XX au 6/12/XX Du 1 er au 28 e jour d’arrêt Indemnité journalière = [145,07 € + 10 % =] 159,58 € x 60 % = 95,75 € Du 29 e au 49 e jour d’arrêt Indemnité journalière = [145,07 € + 10 % =] 159,58 € x 80 % = 127,66 € Sous-total paiement du salarié Coût total À cela il faut aussi ajouter les charges patronales. On peut aussi considérer que l’employeur paie le salarié complètement. 127,66 € 21 j 2681,00 € 5507,07 € 5507,07 € 12787,07 € 95,75 € 28 j 2681,00 € 49 j 145,07 € 33, 00 € 210 h

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

lords). 16 Chris Reed, “What is a Signature?”, The Journal of Information, Law and Technology, vol. 3 (2000), et la référence à la jurisprudence qui y figure, accessible sur le site Internet: http://www2.warwick. ac.uk/fac/soc/law/elj/jilt/2000_3/reed/ (consulté le 5 juin 2008)). 17 Baker c. Dening (1838) 8 A. & E. 94 (Royaume-Uni, Adolphus and Ellis’ Queen’s Bench Reports). 18 Hill c. Hill [1947] Ch 231 (Royaume-Uni, Chancery Division). 19 Redding, in re (1850) 14 Jur. 1052, 2 Rob. Ecc. 339 (Royaume-Uni

pour plus de légitimité. Cette loi développe également les modes alternatifs de négociation collective dans l’entreprise. Il s’agit simplement de pouvoir négocier collectivement même en l’absence de tout représentant d’un syndicat. Loi du 20 Aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale : elle revisite substantiellement les critères de représentativité syndicale de l’entreprise. On constate d’abord que le code du travail renferme des dispositions générales communes applicables à tous les

sanctionner la violation de droits garantis par la CEDH. La Cr doit donc d’abord s’assurer que la CEDH est applicable, c’est-à-dire que la violation invoquée relève bien d’un droit garantit par la CEDH. Arrêts FRETTE C/France de 2002 et EB C/ France de 2008 : question de l’adoption d’un enfant par un célibataire homosexuel. Les 2 personnes s’étaient vu refuser leur agrément et prétendaient avoir subit une discrimination dans leur droit à adopter. La Cr devait s’interroger sur le fait de savoir si cette