Cass Soc 28 Mai 2008

par le Ministre de l’économie. Ils le sont en raison de leurs compétences financières et juridiques, concrètement ce sont des professionnels des marchés financiers. Les autres membres sont désignés par les Président des grandes juridiction (CE, Cass, Cour des compte) et des Hautes Assemblées (Sénat, Assemblée Nationale, Conseil économique et social et environnemental). Il y a enfin des membres de droit. Il y a donc des professionnels, des juges et des politiques. Les commissions Il

par la loi du 10 juillet 1991. Ainsi, le respect de la vie privé et des correspondances est applicable au courrier électronique. Pour cela, la Cour de cassation a interdit à un employeur de fouiller les messages reçus par un de ses salariés (C. Cass. Soc. 2 octobre 2001, Nikon). Droit de disposer de son corps Toute personne a droit de disposer de son corps. Cela doit permettre de protéger les intérêts matériels et moraux de son corps. L’individu a donc un pouvoir sur son corps et peut décider,

s’attache à la dimension territoriale de l’état sans qu’elle ne donne nécessairement la configuration géographique ou administrative de l’Etat. Exemple = la Constitution française : depuis la révision constitutionnelle de 2003 complétée par celle de 2008 nous avons une énumération des collectivités territoriales d’outre-mer française. Art 72-3 : conséquences = ces territoires ne peuvent quitter le territoire français sans révision de la Constitution. Ce territoire est appréhendé par la Constitution

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

À l’issue des épreuves écrites, le jury de chaque école établit la liste des candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com : mercredi 17 mai à 11 heures. Présentation du concours Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 4 jours (du 18 mai, à 12 heures, au 22 mai, à 11 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet des écoles dans lesquelles ils ont été déclarés éligibles. Ils ont, durant cette période

l’actif avec un poste de l’actif. La CA de Versailles a dit que l’infraction était confirmée pour les commissaires aux comptes. Les FRBG et les provisions ne peuvent pas se compenser. CA Paris, 23 février 2005 ; Arrêt de la cour de cassation du 17 mai 2006, CA Versailles 2009 Les comptes de la société ont vocation à être altérés de différentes manières. Comment peut-on falsifier, ou en tout cas rendre des comptes infidèles ? Historiquement les premières infractions portaient sur le bilan, alors

Toulouse et Tours. • À l’issue des épreuves écrites, le jury de chaque école établit la liste des candidats éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com : mercredi 17 mai à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 4 jours (du 18 mai, à 12 heures, au 22 mai, à 11 heures) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet des écoles dans lesquelles ils ont été déclarés éligibles. Ils ont, durant cette période, la possibilité de

particulièrement l’impôts sur les sociétés afin d’attirer les investisseurs étrangers. Ex : Irlande, le taux légal d’impôts sur les sociétés est passé de 50% en 85 à 12% en 2007 ; la Suède où ce taux est passé au cours de la même période de 60% à 28%. c) une fonction de redistribution des revenus Fonction sociale. L’impôt peut permettre de corriger la position sociale du contribuable. Cette fonction sociale de l’impôt est très importante et a pris une importance croissante. Ex : mise en

UNIVERSITÉ PARIS-DESCARTES FACULTÉ DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES N° attribué par la bibliothèque Doctorat Sociologie tel-00343544, version 1 - 1 Dec 2008 Laïla SALAH-EDDINE LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL : ANALYSE SOCIOLOGIQUE Thèse dirigée par Madame le Professeur Monique HIRSCHHORN Soutenue le 27 février 2008 Jury : Monsieur le Professeur Norbert ALTER Monsieur le Professeur Vincent de GAULEJAC Madame le Professeur Monique HIRSCHHORN Monsieur le Professeur Olivier

catégories de comptables publics : - la 1ère est formée des comptables du trésor : à l’origine ces comptables étaient rattachés à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Pour des raisons d’efficacité, la DGCP a été fusionnée en 2008 avec la direction générale des impôts pour donner lieu à la direction générale des FP (DGFP). Ces comptables ont une compétence de principe en matière financière. Ils forment une hiérarchie formant deux catégories de comptables :