Cautionnement Consensualisme

contrat de prestation de services. Il existe également le contrat unilatéral qui nécessite un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes mais il crée des obligations à la charge d'une seule partie , par ex : contrat de donation, de cautionnement, reconnaissance de dette) Les intérêts de cette distinction sont divers. D'abord du point de vue du droit de la preuve. La preuve c'est la véracité de l'existence du contrat. Vis à vis du contrat synallagmatique, la preuve peut se faire par écrit

définition de Paul et celle d’Ulpien §2. La classification des obligations : summa divisio et classifications de Gaius. Section 4 : Les premières théories Conclusion du titre 2. Modifications essentielles, progression de la science juridique et du consensualisme. Maintien des principes de typicité et de formalisme. Titre III : Le droit des Obligations au Bas Empire. La crise des III° et IV° siècles PC. Potentes et Humiles, créanciers et débiteurs. Empire d’occident et Empire d’Orient. La loi des

forme solo consensu. C’est le principe du consensualisme et qui imprègne toute la matière des contrats. ⇒ Le contrat est dit solennel lorsque la loi exige qu’en plus de l’échange de consentements et de toutes les autres conditions de formation, une formalité particulière qui peut être un écrit sous seing privé ou acte authentique ou encore des témoins sous peine de nullité du contrat. Il s’agit là d’une exception au principe du consensualisme. 10 Exemple : toute transaction immobilière

( le donnateur ) au profit de l'autre ( le donataire ). le contrat de cautionnement : tjrs bilatéral mais ds lequel une des parties ( la caution ) s'engage seul envers une autre ( le créancier ) a payer la dette de qqln d'autre. pr renforcer un droit de créance il est possible pr un créancier d'utiliser la caution, cad que si un débiteur ne peut pas payer, le créancier a pu faire un contrat de cautionnement avec une autre personne au cas où. => cette distinction entre le contrat synal'

contrôle étroit de ces lois par le conseil constitutionnel. Ce principe a plusieurs implications : l’individu est libre dans son choix de contracter ; il peut contracter avec qui il veut ; le contrat se forme par le seul échange des consentements (consensualisme) : il n’y a pas besoin de suivre certaines formes (contraire de formalisme). Principe de la force obligatoire du contrat : c’est une conséquence de l’autonomie de la volonté. La volonté est à elle-même sa propre loi. Principe de l’effet relatif

SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour

sources distinctes que sont la loi, le jugement et les conventions. * Le cautionnement : Le cautionnement est typiquement une sureté. Il est prévu à l’article 2288 du Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel une caution s’oblige à payer auprès d’un créancier la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il faut distinguer cette relation contractuelle caution-créancier de l’opération de cautionnement qui de manière directe la caution et le créancier mais aussi le débiteur. La

relève impérativement et exclusivement de la juridiction prud'homale seule compétente en matière de conflits individuels du travail. * cautionnement = contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur pour le cas ou ce dernier n'y aurait pas lui même satisfait. Or traditionnellement, le cautionnement est considéré comme un acte civil = traditionnellement, un service rendu entre parents ou amis. D’où service par nature civil. Va rester

charge d’une seule partie. Par exemple le contrat de donation est un contrat unilatéral car le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donner au donataire, ce dernier n’a en principe aucune obligation. Autre exemple : le contrat de cautionnement c'est-à-dire qu’une personne, la caution, qui va se porter garant du paiement d’une dette. On peut également donner comme exemple le contrat de prêt qui est un contrat unilatéral. L’intérêt de la distinction entre contrat unilatéral et contrat

que les relations contractuelles sont laissées à la libre initiative de chacun. Et donc le législateur quand il intervient , va privilégier les lois supplétives de volonté qui s'opposent aux lois impératives (exceptions) Le principe du consensualisme : le contrat est valable du seul fait de l'échange des consentements. Aucune forme particulière ne sera requise car chaque personne peut s'engager librement. Le principe de la force obligatoire du contrat : dès que le contrat est conclu